‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 184 sur 394 · Page · texte numérisé non relu

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2. Ainsi, il a été jugé qu’un notaire agissant comme mandataire d’une partie, jouissait du privilège établi par l’article 17233 du Code civil; et que ce notaire, qui recevait un chèque comme mandataire d’une partie, avait droit d’être payé de ses honoraires et des déboursés faits par le mandant, avant d’être tenu de lui rembourser ce chèque (R. L., vol. XIX, p. 495).

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