CHAP,. V.--RESPONSABILITÉ DES

paiement, dans ses droits contre l’emprunteur.”

Le notaire est-il obligé de faire enre- | mis en main une somme suffisante pour ‘acquitter les frais d'enregistrement et

gistrer les actes qu'il reçoit ?

L'article 2119 du Code civil oblige le notaire, appelé à faire un inventaire, de voir à ce que les tutelles et curatelles

soient enregistrées ; et l’article 2148 du même Code oblige aussi tout notaire de | faire enregistrer la quittance d’hypo- Il n’y à pas de.

doute que dans les cas de ces deux.

| frais d'enregistrement.

thèque qu’il a passée.

articles, le notaire contracte l’obligation

de faire enregistrer les tutelles et cura-

telles, ainsi que la quittance d’hypothèque qu'il à passée, sans pouvoir

même opposer que les parties ne luiont | pas fait l'avance des droits d’enregistre- | C’est à lui à se prémunir, et à.

| aurait accepté un mandat dont il pour- 2148, le cré-.

ment.

requérir l'avance de ces droits.

Dans le cas de l’article

ancier est tenu de voir à ce que la