NOTAIRES COMME MANDATAIRES

: sable de tous frais résultant du défaut | d'enregistrement, et il ne peut être tenu

de donner la quittance, s’il ne lui est

de transmission. Mais la responsabilité du créancier n'empêche pas celle du notaire d'exister si, en dépit des termes formels de la loi, il ne fait pas faire l'enregistrement de la quittance d’hypothèque que le créancier a donnée, même sans avoir exigé et reçu l'avance des

En dehors des cas particuliers où la loi lui impose l’obligation de faire enregistrer certains actes, le notaire, en principe, n’est pas tenu de remplir cette formalité ; les parties doivent prendre ce soin. Mais s'ils’en était chargé, il

ait devenir responsable !,

quittance soit enregistrée et est respon- | 1. Ed, Clerc, Théorie du not., n° 469.