ATERMOIEMENT

C’est un contrat passé à l'amiable entre un débiteur et ses créanciers, par lequel ceux-ci lui accordent un délai pour les payer,et souvent une remise sur leurs créances, Depuis la révocation des lois sur la faillite, il n'oblige que les créanciers qui l'ont consenti, soit dans

l'acte même, soit par des adhésions postérieures,

Le contrat d'atermoiement peut recevoir toutes les conventions qu'il plaît aux parties d’y insérer, puisque cet acte émane de la libre volonté des créanciers et du débiteur,

Mais s’il contient la remise d’une partie de la dette, il faut que ceux qui la consentent aient capacité,

Ce contrat ne peut être fait qu'à l'amiable; si parmi les créanciers, il s’en trouvait qui ne voulussent pas consentir cet atermoiement, ils ne pourraient y être forcés.

Un débiteur, même non commerçant, peut également demander à ses créanciers terme et délai pour les

rembourser.