Requête pour autorisation

À l'honorable juge de la Cour supérieure du Bas-Canada, siégeant dans le district de... , Où au protonotaire de ladite Cour.

La requête de A... , tuteur (ou curateur, selon le cas), de... , Mineur (ou interdit, ou absent, etc., selon le cas),

Expose respectueusement :

Que... (alléguer l’objet et les motifs de l'autorisation demandée) ;

C’est pourquoi votre requérant conclut à ce qu’il vous plaise autoriser, etc, (énoncer tous les actes et toutes les fins pour lesquels l'autorisation est demandée).

Et ferez justice.

Pour le requérant,

(Date)

Lorsque l’on procède en vertu de l’article 257 du une déclaration faite par le requérant devant

To the Honorable Judge of the Superior Court of Lower Canadasitting in the district of......, or to the Prothonotary of the said Court.

The petition of A......,tutor, (or curator us the case may be) of...……., minor, (or interdict, or absent, etc., as the case may be),

Respectifully exposeth :

That... (mention here the object and molives of the autorization asked for) ;

Wherefore your petitioner prayeth that you will be pleased to authorize, etce., (enumerate here all the acts and all the objects for which the authorization is asked).

And will do justice.

For the petitioner,

Code civil, la requête ci-dessus est remplacée par notaire, dans la forme suivante :