Déclaration

À comparu :

RE CRT A nn

Before, etc., Personally came and appeared, ete.

mon ee

M. A... , tuteur (ou curateur, suivant le cas) de... }

Lequel a déclaré (alléguer l’objet et les notifs de l'autorisation demandée).

Sur quoi il requiert l’avis d’un conseil de famille.

Dont acte...

Mr. A...., tutor (or curator as the case | may be) to... (minor or interdict or absent, ete., as the case may be) ; Who hath declared (set forth the motives and object of the authorization asked for).

Whereon he requests the advice of a | family Council.

Done and passed, ete,

Dans ce dernier cas, le requérant soumet au tribunal la déclaration, l’acte de délibération du conseil de famille et toutes les autres pièces de la procédure, accompagnés d’une requête dans la forme

suivante. Pour l’acte de délibération, voyez

ci-après : Conseil de famille.