Avis pour inscription du numéro du cadastre

(V. art. 2172, C. civ.).

Au régistrateur, etc. To the Registrar, ete.

Monsieur,—Je vous donne avis que l’im- Sir,

meuble mentionné dans (description de Take notice that the property mentioned l'acte) produit pour être enregistré dans in and affected by (description of deed), votre bureau le... jour de... est conve- fyled for registration in your office, on nablement décrit suivant les dispositions de the... day of... is properly described

l’article 2168 du Code civil comme suit under the provisions of article of 2168 of (insérez la description en la manière voulue par | the Civil Code, as follows : (insert the desle dit article, en indiquant clairement de quel eription as required bythe said article, showing numéro où numéros, de quelle partie ou parties elearly of hat number or nt mbers, or what d'un numéro ou de numéros, dans le plan et le part or parts of any nu mber or numbers in the livre de renvoi qu'il appartient, se compose proper plan and book of reference, such telle propriété), et je vous donne le pré:ent property consists), and T give you this notice avis conformément aux exigences et pour under the requirements and for the purposes les fins dudit article, of the said article.

Donné sous mon seing à... ce... jour Witness my hand, at... on the... day de... of... etc.

Signature et qualité. (Signature).

Ces avis peuvent être faits par acte notarié en minute ou en brevet, aux termes de l’article 2147a du C. civ. (loi 62 Vict., ch. 26, art. 4), comme suit :