Bail à cheptel
C’est un contrat par lequel l’une des parties donne à l’autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner sous certaines conditions quant au partage de profits entre eux. Toute espèce d’animaux susceptibles de croîts ou de profit pour l’agriculture ou le commerce peut être l’objet de ce bail. À défaut de conventions particnlières, ce contrat se règle par l'usage du lieu où le bétail esttenu (Voir articles 1693, 1699 et 1700 du C. civ.).
Quoique l’estimation du cheptel ne soit pas exigée par la loi, il convient toujours de la faire dans le bail, afin de mieux fixer le profit ou la perte à la fin du bail.
Par-devant, etc., Before, etc.
A comparu : Came and appeared :
M. A... : Mr. A......,
Lequel a, parles présentes, donné à chep- Who hath by these presents leased for tel pour... années, à compter du... the term of.....years, to be computed from
A M. B......, présent et acceptant: and after the... ;
Un fonds de bétail, composé ainsi qu’il To Mr. B...….…. , hereto present and acceptsuit : ing, the following live stock, to wit:
19 Cent têtes de moutons dont... béliers 19 One hundred head of sheep composed, et... brebis, et marqués des lettres A, esti- of... bucks and... ewes and marked with més à raison de... par tête, pour les béliers, the letter A, valued at the rate of... per et de... pour les brebis, à la somme totale head, for the bucks, and of... , for the ewes, de... ; forming a total Sum of...
20 Dix vaches laitières, dont cinq 20 Ten mileh cows, five about four de l’âge d’environ quatre ans, et cinq years of age and five about three de l’âge d'environ trois ans ; estimées, veurs of age ; valued, the first five, at les cinq premières, à raison de... : the rate of... per head and the others par tête, et les autres à raison de, at the rate of... also per head, formaussi par tête, formant la somme de... ing a total sum of ......... spores née dunes
30 Quatre génisses, de l’âge de dix 3° Four heifers of the age of ten to à quinze mois; estimées ensemble lifteen months, valued together at la somme de... dar denses les ssedess e the Sum of... sssosssse sorooooe
Valeur totale du fonds de bétail, la The whoie forming a total value of somme de... NTI TEST reine inenese
RSR ES ORRRE
Au lieu de la désignation portée au bail, on annexe quelquefois un état représenté par les parties ; alors l’acte s'exprime ainsi :
Un fonds de bétail de la valeur de... ,! The following live stock of the value of tel qu’il est désigné en un état estimatif |... as described in a statement prepared by
dressé par les parties, et qui est demeuré the parties and annexed hereto, after having ci-annexé, après avoir été, des comparants, | been certified correct by the said parties certifié véritable, signé et paraphé en pré- | and signed by them with and in the presence du notaire soussigné ; | sence of the said notary.
Duquel fonds de bétail, ainsi composé, M. Mr. B..... , hereby declares that he is
Bis , Se reconnaît en possession, actually in nossession of the said live stock, composed as aforesaid,
Le présent bail est fait aux charges et This lease is made under the following
conditions suivantes que chacune des par- | chargesandeonditionswhich thesaid parties,
ce
Le
ties, en ce qui la concerne, s’oblige à exécuter, savoir :
19 Le preneur sera tenu de nourrir tous les bestiaux, de les garder, soigner et héberger convenablement, et de veiller à leur conservation, le tout à ses frais ;
20 Il profitera seul du laitage, du fumier et du travail des animaux, mais les laines et le croît seront partagés par moitiés entre lui et le bailleur ;
30 Le preneur ne pourra faire aucune tonte |
sans en prévenir le bailleur ;
le consentement du bailleur, qui ne pourra lui-même en disposer sans le consentement du preneur ;
as far as concerned respectively, promise to execute and carry out, to wit :
1° The lessee shall be bound, at his own expense, to feed, keep under proper cover and take good care of all the said live stock and see to its conservation.
20 Al the dairy and other produce, as
|'also the manure of said live stock, and the
Jabor derived from the same, will be to the sole benefit of the lessee ; but the offspring and the wool shall be divided in equal halves between him and the lessor.
30 The lessee shall not shear the sheep
| without previously informing the lessor to | that effect.
49 Il ne pourra disposer d'aucune bête du | trou peau, soit du fonds, soit du croît, sans
40 Neither of the said parties will be allowed to dispose of any head of said live
: stock or of its offspring without the consent
59 Si, par la faute ou la négligence du
preneur, l’un ou plusieurs des chefs de cheptel périssent ou se perdent, il sera tenu de les remplacer à ses frais ; si la perte arrive par cas fortuit et sans la faute du preneur, elle sera remplacée à même le croît ;
69 A l'expiration du présent bail, il ser:
fait une nouvelle estimation du cheptel par deux experts choisis par les parties, avec faculté de S’adjoindre un tiers expert pour les départager, en cas de désaccord ; la décision de ces experts sera sans appel ;
7° Le bailleur prélèvera des bêtes de chaque espèce, à son choix, jusqu’à concurrence de la somme de... , eStimation donnée au fonds du cheptel; l’excédant sera partagé par moitiés entre les parties ;
8° S'il n’existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation, le bailleur prendra ce qui en restera, et le preneur devra lui payer, dans le délai de....…, la moitié de la perte.
Pour l'exécution, etc.
Dont acte, ete.
of the other.
59 If through the fault or neglect of the lessee, any of the main or original stock come to perish or to be lost, the same shall be replaced by him at his own cost; ifthe loss oceurs by accident and does not result from the fault and neglect of the lessee, it shall be supplied and restored from the offspring.
6° Atthe expiration of the said lease, a new valuation of the said live stock shall be made by two experts, chosen by the said parties ; said experts to have the right of appointing a third expert or umpire to decide between them in case of disagreement, and their decision shall be final and not subject to appeal.
7° The lessor shall have the choice of any of the heads of said live stock to the amount of... , being the original valuation above mentioned of the main or original stock ; the remainder shall be equally divided between the parties.
80 If the total value of the livestock then remaining does not amount to the original valuation above mentioned, the lessor shall be entitled to the whole and the lessee shall be bound to pay him one half of the deficiency or loss in the course of... (indicate term of payment.)
For the execution, ete.
Done and passed, ete.
