‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 231 sur 394 · Bail avec promesse de vente · texte numérisé non relu

Bail avec promesse de vente

Par-devant....….

A comparu M. A.….,

Lequel à, par ces présentes, fait bail à loyer pour... , années entières et consécutives qui commenceront à courir le

3zefore, ete,

Mr A.

Who hath by these presents let and leased for the term of... years, to be computed

A M. B , présent et acceptant :

De (désignation).

IT

To Mr B , hereto present and accept-

[ing: (description of property.)

(Charges et conditions— Voir les formules qui

précè-'ent).

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