Bordereau sous forme notariée

Aux termes de l’art. 2144a, C. civ. (62 Vict., ch. 26, art. 2), le bordereau peut aussi être fait devant notaire, par acte en minute ou en brevet.

Par-devant, ete., |! Before, etc.

A comparu : : Came and appeared :

Mr. A...

M. A....., lequel, au désir des articles 2136 Who, in conformity to articles 2126 and et suivants du Code civil, tel qu’amendé, following, of the Civil Code, as amended, requiert du régistrateur du comté de... requests the Registrar of the county of... to

l'enregistrement par inscription, au moyen register, by inscription by means of the du présent bordereau ou sommaire, d’un present memorial or summary, a deed of acte de (donner le sommaire de l'acte comme (give a summary or analysis of the deed as in dans les formules précédentes) . preceding forms).

Dont acte, etc. | Done and pussed, etc.

46.—Autre formule notariée, pour inscription d’un acte de tutelle ou d'un

jugement Par devant, ete., | Before, etc.

A comparu : jame and appeared :

Mr. A...

M. A... » lequel, au désir des articles | * Who, in conformity with articles 2034 and 2034 et 2026 du Code civi!, donne, par les | 2026 of the Civil Code, hereby notifies the présentes, avis au régistrateur du comté | Registrar of the county of... that the real

FORMULAIRE 185 the de... que les immeubles ci-après décrits | property hereinafter described is in the his sont en la possession de M. B..... comme | possession of Mr. B..... as proprietor, to propriétaire, savoir (description des im! wit : (description of property). meubles). | And the said appearer doth give this Et le comparant donne cet avis afin que | notice in order that the said property be lesdits immeubles demeurent grevés et | bound and affected by the legal hypothec affectés par l’hypothèque légale (ou judi- | (or judicial hypothec) created on the land ciaire) créée sur les biens dudit M. B..... , | and property ofthe said Mr. B....… by virtue j: en vertu d’un acte de tutelle, ete. (sommaire | of an act of tutorship, etc., (summary or de de l'acte de tutelle) ou, en vertu d’un juge- | analysis of the act of tutorship) or, by virtue 4 ment, ete. (sommaire du jugeinent) enregistré | of a judgment, etc., (summary or analysis of 1S ce jour au bureau d’enregistrement dudit | judgment) enregistered this day in the Re- jf comté, sous le numéro... du registre B. gistry office of the said county, under num- ï ber..…… of Register B. à nt Dont acte, ete. Done and passed, ete. té in ù 4 of h à C., + pe i est î 8 ; :

he | BORNAGE he )0- C’est l’action de limiter par des signes apparents la ligne qui divise deux propriétés. Tout prote | pre peut Ci ed son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait | | à frais communs. Le bornage peut être conventionnel, et, dans ce cas, les parties peuvent con- #l vil | venir de faire déterminer les limites de leurs propriétés par des arpenteurs jurés choisis à $ | l’amiable. Ces arpenteurs dressent procès-verbal de leurs opérations et de leur décision, dont Le | ils livrent des copies certifiées aux parties. Cette décision a force de loi. Lorsque l’une des ii | parties ne consent pas au Le or volontaire par experts, l’autre peut lasommer par protêt de 13 | procéder au bornage dans un délai indiqué, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts sl Î (©. civ., art. 504; OC. de proc. civ., art. 941, et s.). 1 | 47.—Bornage conventionnel Par-devant Me...…., ete., Before, etc., É Ont comparu : Came and appeared : À M. A... ete., Mr A... and Mr B....., who have declared ant | Et M. B..... , ete, that they are proprietors of two contiguous Lesquels ont dit qu’ils sont propriétaires | pieces of land situate...... ete... ; the one * de deux pièces de terres contiguës, situées | belonging to Mr A... , Containing......., and SU... , l’une appartenant à M. A....., con- | bounded..…..… , (indicate number of cadastre) i tenant..….., et bornée (n° du cadastre). | the other belonging to Mr B......, contain- 1 L'autre appartenant à M. B...., conte- | ing... and bounded....…., (indicate number of nd nant..….., et bornée...... (n° du cadastre). cadastre). d, | Qu'ils ne sont pas d’accord entre eux sur That they disagree as to the extent of : to la contenance que doit avoir chacune des | each of their said pieces of land and as to 11 he dites pièces de terre, et sur les points de | the exact line of division between them ; if of séparation de ces héritages ; aud that, in order to fix the said line of di- | in Et que, pour en fixer les limites, ils sont | vision, they have agreed to cause the said : 1 convenus de les faire mesurer par arpenteurs | two pieces of land to be measured by sworn : jurés nommés amiablement entre eux, pour | surveyors appointed by them in common ‘ll ensuite des bornes êtres plantées sur la | accord ; the said line of division to be es- 4 à ligne qui les sépare par les dits arpenteurs, | tablished by means of boundary posts, to 11 an be planted in the ordinary manner by said 1} surveyers, 4 En conséquence, les comparants ont dé- In consequence, the appearers do hereby 44 claré choisir pour experts MM......, arpen- | declare that they have chosen as experts | teurs jurés demeurant à......................., | Messrs...., sworn surveyors, residing at... 5 ete...…., auxquels ils ont donné conjointe- | ete... to whom they have jointly given E nd ment mission de procéder, tant au mesu- | power and authority to proceed to the mea- $ he rage des deux pièces de terre qu’au place- | surement of the said two pieces of land, to 4 al ment des bornes sur la ligne de jonction. et | the planting of boundary posts along the

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