CERTIFICATS
95%5.—Certificat d'acquittement ou décharge d'un jugement qui a été enregistré
Voyez article 2151 du Code civil.
Au régistrateur de...
Je, A. B..... , de, etc., certifie par les présentes que CO. D... , de, etc., m’a payé la somme d’argent qui m'était due sur un
jugement obtenu dans la Cour... en l’année |
de Notre Seigneur... , par moi, ledit A.
Bi , contre leüit C, D... , pour...
piastres de dette, et piastres de frais ; lequel jugement a été enregistré le jour de , dans l’année de Notre Seigneur... ; et je requiers par les présentes qu’il soit fait une entrée de tel paiement dans le registre où il est enregistré, conformément à la loi. En foi de quoi, mon seing, ce...
jour de... , mil huit cent...
Signé en présence de J. K., de, etc., L. M. de, etc.,
To the Registrar of...
derltes of, ete., do hereby certify ,ofete., hath paid me thesum of money due upon a judgment recovered in Her Majesty’s Court of... at... in the year... by me, the said A. B......, against the said ©. D......, for... dollars, debt, and dollars, costs; which judgment was registered on the... day of... ,in the year at ; and I do hereby require an entry of of such payment to be made, in the register wherein the same is registered, pursuant to law. As witnesses my hand, this... day of... in the year...
ss
Signed in the presence of J. K., of, etc, L. M., of, etc.
9%6.—Certificat pour la radiation d’une hypothèque
Voyez article 2151 du Code civil.
Au régistrateur de...
Je, A. B...... , de, etc. (l’acceptant ou créancier hypothécaire dans l'acte, ou ses héri-
tiers, exécuteurs, curateurs où administra- | | D...
teurs), certifie par les présentes, que C.
Din , de, etc., a payé la somme d’argent qui était due sur une hypothèque, datée le... jour de... , dans l’année... , faite
jour de... , dans l’année ; et je requiers par les présentes qu’il soit fait une entrée de tel paiement et satisfaction dans le registre où elle est enregis-
trée, conformément à la loi. En foi de quoi mon seing, ce... jour de... , dans l’année...
Signé en présence de O. P,, de, etc., R. D., de, etc.,
| made between the said C. D...
To the Registrar of...
TAN B:::, , Of, ete., (the mortgagee in the deed, or his heirs, exvecutors, curators or administrators,) do hereby certify that C.
. of, ete., has paid the sum of money which was due upou a deed or mortgage, bearing date the... day of... in the year...
of the one part, and me the said A. B...…., (or E, F...…. as the case may be) of the other part, which was registered on the day of... in the year... ; and I hereby require an entry of such payment to be made in the register wherein the same is registered, pursuant to law.
As witnesses my hand, this...
in the year...
Signed in the presence of O. P., of, etc.
R. D., of, etc.
