‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 300 sur 394 · Acte contenant la clause de dédit · texte numérisé non relu

Acte contenant la clause de dédit

Par-devant Me... , etc.

A comparu :

M. B....… , ete;

Before, etc., Mr. B...... , ete. ;

DEN GR nantes sd

Lequel a promis à M. C......,ete., ici pré- |

sent et qui a accepté, de lui vendre le...

Dont acte, fait et passé à......, etc.

Who hath promised Mr, C......,ete, hereto present and accepting, to sell him on or

ns prochain... (désignation), Cette ventesera before the... (description) ; the said sale 4 faite moyennant... ete, (indiquer les prix et to be made for and in consideration of... Ë conditions). (indicate price and conditions), ps M. B..... aura la faculté de s'affranchir Mr, B..... shall have the rightof desisting L' de l'engagement qu'il a contracté envers M, from the above promise or engagement by i Œ: , ais à la charge de lui payer, àtitre paying to Mr, C....., as forfeit money, the FA de dédit, une somme de....., dans la hui- sum of... in the eight days immediatel" i taine de la mise en demeure qui lui aura following the summons, mise en demeure, été faite de réaliser sa promesse, the part of Mr, CO. …. to realize said promis

Done and passed, ete.

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