DÉMISSION DE BIENS OÙ ARRANGEMENTS DE FAMILLE

Dans l’ancien droit, on pouvait faire une démission de biens, avec ou sans partage anticipé. Ferrière définissait la démission de biens une disposition par laquelle un homme, poussé par l'affection du sang, dans la vue d’imiter l’ordre naturel des successions et de prévenir le cas de la mort, se dépouillait et se démettait, de son vivant, de l’universalité de ses biens, pour en saisir par anticipation ses héritiers présomptifs, et les rendre, par ce moyen, possesseurs actuels et

ropriétaires des biens d’une succession dont ils n’avaient que l’espérance,

La démission de biens était un contrat innommé ; elle n’était ni une donation entrevifs, ni une donation testamentaire, mais elle participait de la nature des deux.

Le Code civil ne reconnaît pas cette disposition, avec les effets qu’elle produisait dans l’ancien droit. Comme la démission de biens était usitée, il ne l’a pas abolie, mais il l’a assimilée à la donation entrevifs. ainsi que le partage anticipé. En effet, l’article 781 du Code civil porte ce qui suit : (* La démission ou le partage actuel des biens présents sont considérés comme donation “entrevifs et sujets aux règles qui les concernent. Les mêmes dispositions ne peuvent être . he ose de mort par actes entrevifs qu’au moyen d’une donation contenue en un contrat

e mariage.’?

La démission et le partage actuel des biens présents, même depuis le Code civil,se pratiquent assez souvent en cette province, sous la dénomination expressive de Arrangements de familles.

De mêine que la donation entrevifs, la démission de hiens est susceptible d’un grand nombre de stipulations, suivant les circonstances et les volontés des parties. Nous en donnons une formule qui indique la marche générale de ce contrat.