Dépôt d'un acte sous seing privé
Par-devant Me.....…, ete.,
À comparu :
M. A......, etc. ; |
Lequel a déposé à Me... , le notaire | soussigné, pour être mis au rang de ses | minutes à la date de ce jour, un acte de | procuration sous seing privé à lui consenti | par M. B...., de... , dans l’Etat du... il l’un des Etats-Unis d'Amérique ; lequel acte fut signé, daté et dûment authentiqué à... susdit, le... jour de...
En conséquence le notaire soussigné a déposé ledit acte de procuration au nombre de ses minutes, afin qu’il en soit délivré copies authentiques, et pour toutes autres fins de droit.
Dont acte... , ete. |
Before... , ete, Came and appeared :
) 2 Who hath deposited with... , the undersigred notary, to be recorded as one of his minutes, on the date of these presents, a power of attorney under private signature, to him granted by Mr. B....., of... ,inthe
| State of... , one of the United States of
America ; which said act was signed, dated and duly autheunticated at... aforesaid, on the... day of...
And the said notary hath therefore deposited the said power of attorney in his said
| records, as one of his minutes, in order that
authentic copies may be delivered thereof, and for all other purposes by law required, Done and passed, etc.
113.—Requête pour dépôt d’une copie d'acte pour remplacer l'original détruit
Le porteur d’une copie ou d’un extrait d’un acte authentique disparu, peut s'adresser, par reuête, au tribunal ou au juge pour qu’il lui soit permis de déposer cette copie, ou cet extrait,
chezle fonctionnaire que le juge indique, pour cop'es seront authentiques.
y servir et être considéré comme minute dont les
Cette requête doit être sigaifiée aux intéressés dénommés dans l'acte. Sur preuve satisfaisante, le
juge ordonne que le document produit soit dé
(C. de proc. civ., art. 1252 et suiv.). Voici la formule
PROVINCE DE QUBEC, District de...
A l’honorable juge...…., ete.
La requête de A. B..... ete.,
Expose respectueusement :
Que votre requérant est partie intéressée à un acte de... (désignation de l'acte), dont une vraie copie est ci-jointe ;
Que le greffe dudit Me... (nom du notaire qui a fait l'acte), a été entièrement détruit par l'incendie qui a eu lieu le... , en sorte que la minute dudit acce n’existe plus ;
posé noue du notaire où 8e trouvait l'original e la requête :
PROVINCE OF QUEBEC, District of...
To the Honorable Judge, ete.
The petition vf A. B......, etc.,
Humbly exposeth :
That your petitioner is interested in a certain deed of... (describe the deed), whereof à true copy is herewith fyled ;
That the records of the said... (name of the notary who passed the deed), were entirely consumed by fire on the......, and that the original minute of the said deed was then and there destroyed ;
FORMULAIRE 243 | Que votre requérant a intérêt à déposer | That the interest of your petitioner | | cette copie chez le notaire qu’il vous plaira | requires that this said copy of the above 4 indiquer, pour y servir et y être considérée | mentioned deed be deposited with the no- ï comme minute dont les copies seront répu- | tary whom you will be pleased to indicate, ‘ tées authentiques. to be considered as one of his minutes, in | 15 order that authentic copies thereof may be } al | delivered. { st A ces causes, votre requérant conclut à | Wherefore your petitioner prayeth that Le ce qu'il lui soit permis de déposer ladite | he be allowed to deposit the said authentie to copie authentique chez le notaire qu’il vous | copy of the above mentioned deed with the j Ga plaira indiquer, pour y servir et être consi- | notary which you will be pleased to in- | qe dérée comme minute, et pour que les copies | dicate, in order that it may be considered En qui en seront délivrées soient réputées | as one of his minutes, and that he may 1k 15 authentiques à toutes fins que de droit. deliver authentic copies thereof, and for all 1l ki | other purposes by law required. 1 y Et ferez justice. And you will do justice. ! (Date). (Date). 1) Pour le requérant : | For the petitioner : 4 (Signature du notaire). | (Signature of notary). 1 114.—Acte de dépôt À Par-devant Me...…..…, ete., Before, etc., à A comparu : Came and appeared : 4 M. A. B.....; Mr, ÀA....., ete, ; | a Lequel, conformément à une ordonnance Who, in conformity with an Order of l 18 de l'honorable juge... ete. (désigner l'or. | the Honorable Judge... ete. (describe the a donnance), à déposé à Me...…, le notaire | order) hath deposited with.………, the un- 16) soussigné, pour être mise au rang de ses | dersigned notary, to be tonsidered as one he minutes, à la date de ce jour, là copie | of his minutes from this date, a deed of... À of authentique d’un acte de... (désigner l'acte), | (describe deed), the original whereof was } ed dont la minute à été détruite par l'incendie | destroyed by fire with the records (OT ACRE | Q4 du greffe de Me... (nom du notaire qui a | (give name of notary who made the deed). fait l'acte) ; | LE En conséquence, le notaire soussigné à | And the said notary hath in consequence 1 id déposé ladite copie authentique au nombre | deposited the said authentieeopy in his said | at de ses minutes, afin qu'il en soit délivré | records as one of his minutes, in order that | f, copies authentiques, et pour toutes les autres | authentie copies thereof may be delivered, 4 d. fins de droit. | and for all other purposes by law required. ; Dont acte... ete. Done and passed, etc, | #l Lit 1 + ñ [4 À | a DEPOT VOLONTAIRE M le Lorsqu'une personne désire payer une somme d’argent et qu’elle en est empêchée par le refus de !] al son créancier, ou par l’absence de ce dernier du lieu où la dette est payable, cette personne 1 peut déposer cettesomme au bureau du Trésorier de la province ou de 8s0n agent, dans la localité, l | en même temps qu’une désignation convenable de la nature de la dette, du titre en vertu duquel elle est due et des personnes à qui elle désire que la somme soit payés; l'effet de ce | dépôt est de libérer pour l’avenir celui qui a fait des offres réelles, du paiement des intérêts sur 1 | telle somme de deniers, si toutefois le créancier a, sans droit, refusé d’accepter les offres. Les deniers déposés pour un créancier absent du lieu où la dette est payable, cessent aussi de porter intérêt contre le débiteur, si le montant déposé est suffisant, L'enregistrement d’un ï | double du reçu du Trésorier de la province ou de son agent a le même effet, en ce qui concerne { | Pannulation de l’enregistrement et de la réclamation, qu’aurait eu l’enregistrement d’une Î ë décharge par le créancier pour le même montant (S!atuts refondus de la prov. de Québec, 1 }), art. 1196 et suiv.). Ê à of 115.— Déclaration pour dépôt volontaire É i- ?
# Au caissier (ou au gérant) de la Banque... | To the cashier (or the manager) of the Ë as (nom de la banque), à... agent du Trésorier | Bark of. (name of the bank), at, à
de la proviree de Québec pour les fins des | agent of the Treasurer of the Province of
Ian nl 1! 1 | 1] Ian |
articles 1196, 1197, 1198, 1199 et 1200 des Statuts refondus de la province de Québec.
Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi plus haut citée, je vous requiers de prendre en dépôt une somme de....., pour être payée à M. A. B....., etc, en acquit du montant, en principal et intérêt, dû par moi audit A.
Bin , en vertu d’un acte de... passé...
ete, et enregistré...…., ete.;
Lequel dépôt vous est offert vu l’absence dudit À. B.... et l’impossibilité de lui faire ledit paiement.
Ou : Lequel dépôt vous est offert vu le refus dudit A. B..... de recevoir ladite somme et d’en donner quittance.
Donné à... y CO...) CbC. (Signature du déposant).
Quebec for the purposes mentioned in arti-
cles 1196, 1197, 1198, 1199 and 1200 of the
Revised Statutes of the Province of Quebec.
Sir,
In conformity with the provisions of the law above cited, I hereby request you to receive the deposit of the sum of... to be paid to Mr. A. BR... , ete, in acquittal oftheamount, in principal and interest, due by me to the said A. B...….. , by virtue of à deed of... passed..…….. ,ete., and registered, ste , ete.;
Which deposit is thus made in consequence vf the absence of the said A. B......
and of the impossibility of effecting the said payment.
Or : Which deposit is thus made in consequence of the refusal of the said A. B....….. to receive the said sum and to give an acquittal and discharge of the same,
Done at....., on the......., ete.
(Signature of the depositor).
