‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 317 sur 394 · Déclaration pour dépôt volontaire sous forme notariée · texte numérisé non relu

Déclaration pour dépôt volontaire sous forme notariée

Par-devant, etc.,

A comparu :

M. A... etc, ;

Lequel, au désir des articles 1196, 1197, 1198, 1199, 1200, des Statuts refondus de la province de Québec, requiert, par les présentes, le caïissier (ou le gérant) de la Banque... (nom de la banque) à... , agent du Trésorier de la province de Québec, pour les fins de la loi plus haut citée, de prendre en dépôt une somme de... pour être payée à M. B...... , ete., en acquit du montant, en principal et intérêt, dû à ce dernier par le comparant, en vertu d’un acte de... , passé 16: , et enregistré.…...., ete.

Lequel dépôt est ainsi fait vu l’absence dudit M. B...…. et l’impossibilité de lui faire ledit paiement,

Ou: Lequel dépôt est ainsi fait vu le refus dudit M. B....… de recevoir ladite somme et d’en donner quittance.

Dont acte, etc.

(Signatures).

Before, etc.,

Came and appeared :

Mr. A... , ete. ;

Who,in conformity with articles 119 6,1197, 1198, 1199, and 1200 of the Revised Statutes of the Province of Quebec, hereby requests the cashier (or the manager) of the Bank of... (name of the bank), at....., agent of the Treasurer of the Province of Quebec for the purposes of the law above cited, to receive the deposit of the sum of... to be paid to Mr. B..... , ete., in acquittal of the amount in principal and interest due him by the said Mr, A... , by virtue of a deed of... SE passed...….. , ete, and registered... , ete.

Which deposit is thus made in consequence of the absence of the said Mr. B..….

and of the impossibility of effecting the said payment.

Or : Which deposit is thus made in consequence of the refusal of the said Mr. B.....

to receive the said sum and to grant an acquittal and discharge for the same.

Done and passed...…. , ete.

(Signatures).

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