‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 323 sur 394 · Désistement d'appel · texte numérisé non relu

Désistement d'appel

Par-devant......, ete., Betore, ete.,

À comparu : Came and appeared :

M. À......, ete.; Mr, À... @tC.;

Lequel a, par ces présentes, déclaré se Who hath hereby declared that he has désister purement et simplement de l'appel purely and simply desisted from the appeal qu'il a interjeté, suivant exploit de.…..., by him taken, as appears by the return of...

huissier à...., en date du..…, ete., d'un à bailif, ete, at......, on the......, ete, from a jugement rendu par la Cour de... (désigner judgment rendered against him by the... le tribunal), le... au profit de M. B..., Court (describe the tribunal) on the... in ici présent, qui a accepté le présent désiste- favor of Mr. B....….., ete, hereto present and

ment. accepting, Au moyen de quoi ledit appel sera consi- In‘ consideration of the above the said

déré comme non avenu, et le jugement dudit appeal shall be without effect and the said jour... sera exécuté selon sa forme et judgment shall receive its full and entire teneur, comme jugement définitif rendu en execution as a final judgment. dernier ressort.

Dont acte....….., ete. Done and passed, etc.

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