Election de domicile par acte spécial

Par-devant Me......,ete., | Before, etc,

À comparu : | Came and appeared :

M. ÀA....., etc, ; | Mr. A... , ete. ;

Lequel, pour l'exécution d’une obliga- | Who, for the execution of an obligation tion qu’il a consentie à M. B...... ,ete., le..., | which he hus granted to Mr. B....., etc, on devant Me....., etc., pour la sommede...…. ; | the....., before... , notary, ete, for the

| Sum Of,.....;

A déclaré faire élection de domicile à....…, Doth hereby declare that he elects domien l'étude de Me... , notaire ; | cile at..., in the office of... , notary ;

Consentant que tous actes qui lui seront | agreeing and consenting that all acts and signifiés en cette étude aient et produisent | deeds which may be to him served and le même effet que si les significations avaient | signified at the said office, have and produce eu lieu à son domicile réel. the same effect as if they had been served

Mention des présentes est autorisée, ete, | and signified at his real domicile,

Dont acte... , ete. | Done and passed, etc.

123%.—Election de domicile dans un acte quelconque

Pour l’exécution des présentes, les parties For the execution of these presents the ont élu domicile, savoir : parties elect domicile to wit :

M. A......, en l’étude de Me... ,lenotaire Mr. A.....,in the office of... , the undersoussigné ; signed notary, and Mr. B...... ,in the office

Et M. B....… , au bureau d’affaires de | of Mr. ....., broker of , N°... street,

M... , Courtier à.....,, rue... L'LRTONT

DONATIONS ENTREVIFS

C’est un acte par lequel le donateur se dépouille à titre gratuit de la propriété d’une chose en faveur du donataire, dont l’acceptation est requise et rend le contrat parfait. Cette acceptation la Le hd sauf les cas prévus par la loi, ou une condition résolutoire valable, (C, cir art. ‘

Les actes comportant donation entrevifs doivent être notariés et porter minute, à peine de nul L’acceptation doit avoir lieu en la même forme. Cependant la donation de cho! accompagnée de délivrance, peut être faite et acceptée par acte sous seing privi vention verbale. Sont exemptées de la forme notariée les donations faites dans t lités pour lesquelles l'exception existe par statut. (OC. civ., art. 776).

La donation entrevifs GA Eu le donateur et ne produit d’effet qu’à compter de l’acce; LAtion, qu pont être formelle, ou qui peut s'inférer de l’acte ou des circonstances. Dans la donation de

iens meubles, l’acceptation se présume de la délivrance (C. civ., art. 787 et 788). L'acte de donation peut être fait, sujet à l’acceptation, sans qu'aucune personne y représente le donataim (©. civ., art. 793). On ne peut donner que les biens présents par acte entrevifs, sauf quant aux donations faites par contrat de mariage (C. civ., art. 778).

Il n’est pas nécessaire, à moins d’une loi spéciale, que l’acte de donation soit accompagné d’un état des choses mobilières données ; c’est au donataire à faire preuve légale de l’espèce et quantité désignée (OC. civ., art, 786).

L'enregistrement des donations remplace l’insinuation aux greffes des tribunaux, qui est abolie. Moins les donations d’effets mobiliers, lorsqu’il y a tradition réelle et possession pROIaue et les donations faites en ligne directe par contrat de mariage toutes donations, mobilières ou immobilières, doivent être enregistrées (C, civ., art. 804 et 8.1.

au. 2 DE RCE

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