Donation à un mineur émancipé
Par-devant Me......, etc.,
À comparu :
Lequel a, par ces présentes, fait donation
Came and appeared :
Mr. A... , Ctc. ;
Who doth hereby give, grant and conve y
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entrevifs et irrévocable à M. B....., etc., mineur émancipé par une ordonnance à cet effet rendue par la Cour supérieure du district de... le... ; ce qui a été accepté par ledit mineur B...…..., ici présent, sous l’assistance de M. C...... , ete., aussi présent, nommé curateur à l'émancipation dudit B..., en vertu de la même ordonnance...
(Pour la suite de l'acte, V, les formules précédentes).
by way of donation inter vivos and irrevocable.
Unto Mr. B....…. , ete., a minor, emancipated by virtue of an Order of the Superior Court of the district of... , issued on the... ; the said Mr. B..... , hereto pre-
sent and accepting, with the assistance of
Mr. CO... , ete., also present, his curator, duly appointed by virtue of the said order.
(For remainder, see preceding form).
137.—Donation à une femme mariée, avec condition que la chose donnée ne tombera pas dans la communauté
Par-devant Me... ete.,
A comparu :
M, À... , ete.;s
Lequel a, par ces présentes, fait donation | entrevifs et irrévocable, à Madame B...….
etc., épouse de M. C. ..….., etc., ce qui a été accepté par Madame B...…., sous l’autorisa- | tion de son mari susnommé, tous deux ici | présents :
19 D'un immeuble (désignation).
20 Des meubles et effets mobiliers mentionnés dans un état descriptif et estimatif annexé à la minute des présentes, après avoir été signé des parties et dudit notaire,
(Exprimez les conditions imposées à la donataire et ajoutez à la suite la clause suivante) :
La présente donation est en outre faite sous la condition expresse que les biens présentement donnés ne feront point partie de la communauté de biens qui existe entre M. et Madame C....… , et resteront au contraire propres de communauté à cette der-
(Pour la suite de l'acte, V. les formules ci-dessus).
Came and appeared :
Mr. A... , etc. ;
Who doth hereby give, grant and convey, by way of donation inter vivos and irrevocable ;
Unto Mrs. B..... , ete, wife of Mr. C etc., the said Mrs. B...…. , hereto present and accepting with the authorization of her said husband, also present :
19 A property... (description).
20 The moveable articles and effects enumerated, described and valued in a list or statement annexed to the minute of these presents after having been signed by the said party and notary.
(Explain the conditions of the donation as in preceding forms and add the following clause) :
This donation is further made under the express condition that the property, moveable and immoveable, hereby donated, shall not form part of the community of property existing between Mr. and Mrs. C..... and shall, on the contrary, be considered as à propre de communauté to the said Mrs C
(For remainder, see preceeding forms.)
13S.—Donation pour l'établissement d’une fondation
Par devant M... , ete.
À comparu :
M. À... , ete. ;
Lequel a fait donation entrevifs et irrévo- | cable à la corporation de la paroisse (village
ville ou cité) de... , Sauf acceptation ulté- | rieure par ladite corporation... ou, (selon |
le cas :) acceptant par le ministère de M...…., maire de ladite paroisse (village, ville ou | cité), dûment autorisé à cet effet par une résolution du conseil municipal de la dite paroisse (village, ville ou cité), régulièrement adoptée à sa séance du
(Pour la suite de l'acte, V., les formules pré: cédentes). |
Before, etc.,
Came and appeared :
Mr. A......, ete. ;
Who doth hereby give, grantand convey, by way of donation inter vivos and irrevocable,
Untothe corporation of the parish (village, town or city) of... , Subject to ulterior acceptance through the ministry of Mr. Mayor of the said parish (village, town or city), duly authorized, to that effect, by virtue of a resolution of the municipal council of the said parish (village, town or city), regularly adopted at its sitting of the... (date).
(For remainder, see preceding forms).
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