‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 359 sur 394 · Mariage avec séparation de biens · texte numérisé non relu

Mariage avec séparation de biens

Mme... a déclaré qu’elle est mariée en premières noces avec M... etque son union est soumise au régime de la séparation de biens, aux termes de son contrat de mariage passé devant Me... AU CENT ; et qu’elle n’:

jamais été tutrice de mineur, ou curatrice d’interdit. |

Mrs... declares that she is married, by à first marriage to Mr... , from whom she is separated as to property, by virtue of their marriage contract passed on the... , ete. ; and that she has never been a tutrix toany minor or à curatrix to any interdict.

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