‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 361 sur 394 · Etat d'effets mobiliers annexé à une donation · texte numérisé non relu

Etat d'effets mobiliers annexé à une donation

Etat descriptif et estimatif des meubles et | effets mobiliers dont M. A... a fait dona- | tion à M. B..... , ete. :

1° Un litgarni estimé à... piastres $........ ;

29 Dix chaises, estimés à...

RL TN ne OO

30 Un corps de bibliothèque, | estimé à... DB TNEME. ss scusoesossvesse, ssessv

etc, ete, etc. Ph

Total de l’estimation....….…. %

Statement containing a description and valuation of the moveable property and

: effects donated by M. A... , ete, to Mr.

Dosesoe , ete:

19 One bed with bedding, valued

ab... JOLAPS... css ssssose Bis 20 Ten chairs valued at... dollars.

30 À library valued at... dollars...

etc., ete., ete, ——— Total valuation...….. écoute

IT

NorTaA.— Cet état est signé et paraphé par les parties, en présence des notaires, au-dessous de la men-

tion suivante :

Signé par M. A... . donateur, et par M.

, donataire, en présence de Me... le notaire, soussigné, pour demeurer annexé à la minute de l’acte de donation passé entre eux, le....., devant ledit notaire.

e Signed by Mr. A...., donor, and Mr. B...., donee, in the presence of... the under-

signed notary, and annexed to the minutes

| of a deed of donation passed between them l'on the... , before the said notary.

Page 1