‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 362 sur 394 · Certificat ordinaire · texte numérisé non relu

Certificat ordinaire

Vraie copie de la minute des présentes demeurées en mon étude.

(Signature du notaire).

| True copy of the original minute remain- | ing of record on my office, (Signature of Notary).

169.—Certificat d'une expédition délivrée en vertu d’une ordonnance de la Cour

Vraie copie de la minute des présentes demeurée en mon étude ; délivrée en vertu de l’ordonnaace de la Cour supérieure du district de......, en date du... ., ete.

(Signature du notaire).

True copy of the original minute remaining of record in my office ; delivered by virtue of an Order of the Superior Court of the district of......., issued on the.....…., ete.

(Signature of notary).

170. -Certificat d'une expédition délivrée par un notaire dépositaire des

minutes d’un

Pour vraie copie de la minute demeurée | de record en l’étude de Me.....,enson vivant |

notaire public, pour la ci-devant province

Québec, résidant à...

signé....., notaire publie pour la province de Québec, demeurant en la... de...

district répertoire et index du dit feu d’un arrêt de Son Honneur le lieutenant-

esse

gouverneur de ia province de Québec, en conseil, en date du...….., à... susdit, ce ....., (date).

(Signature du notaire).

| residing in the...

de......, cessionnaire des minutes, | , en vertu |

autre notaire

True copy of the minute remaining of record in the office of... ,in his lifetime a

| notary public for the province of Lower du Bas-Canada, maintenant province de | ……, dans le district de | , vidimée et collationnée par nous, sous- |

Canada, now the province of Quebec, residing at... in the district of......, compared and collated by the undersigned.…..., a notary public for the province of Quebee, of....…, district of...……., assignee of the minutes, repertory and index of the said late......., in virtue of an order of the Lieutenant-Governor of the Province of | Quebec, in Council, dated the…….…., one | thousand eight hundred and... at... aforesaid.

This, ete. (Date).

| (Signature of notary).

Rte

171.—Certificat d'une expédition de pièce annexée à la minute d'un acte

Vraie copie de la cédule annexée à la

minute d’un acte de....., etc., consenti par M... , en faveur de M......, le......, devant Me... , notaire soussigné,

(Signature du notaire).

True copy of the schedule annexed to the

minute of a deed of... , ete., granted by Mr... , in favor of Mr... , on the... before......., the undersigned Notary.

(Signature of notary).

172.--Certificat & : l'expédition d'un acte sous seing privé déposé pour minute

Vraie copie de l’acte de...., sous seing |

privé, signé et exécuté par M... ete, (description sommaire), déposé pour minute en l'étude du notaire soussigné, en vertu de l’acte de dépôt dont la copie est ci-jointe.

(Signature du notaire).

True copy of a deed of... under private signature Signed and executed by.....…, ete., (summary description) deposited as à minute in the office of the undersigned notary, by virtue of a deed of deposit, a true copy whereof is hereto annexed,

(Signature of notary).

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