‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 363 sur 394 · HExtrait d'acte · texte numérisé non relu

HExtrait d'acte

D'un acte de... passé le...., ete., devant Me....., le notaire soussigné, à été extrait | littéralement ce qui suit :

(Citez l'extrait).

Extrait et collationné de l'acte de...

ci-dessus énoncé dont la minute est déposée en l’étude du notaire soussigné.

Donné à... (Date).

The following is à literal extract of à deed of... , passed on the......, etc, before the undersigned notary :

(Oite the extract).

Extract and collated from the deed of...

above mentioned and described, theoriginal minute whereof is deposited in the office of the undersigned notary.

(Date).

(Signature of notary).

Page 1