EXPERTISE

Il y a lieu à expertise lorsqu’il est nécessaire de recourir, pour la solution d’un procès, à des constatations qui ne peuvent être utilement faites que par des hommes possédant des connaissances spéciales, Les experts diffèrent des témoins en ce que l’on fait appel, non pas à leur souvenir, mais à leur science ou à leur art, ou à leurs aptitudes particulières. L’expertise peut se cumuler avec la visite des lieux. Elle est judiciaire ou conventionuelle,

L’expertise judiciaire est « “donnée par le tribunal, soit d'office, soit sur la demande de l’une des parties. Elle ne peut se faire que par trois experts convenus par les parties, à moins qu’elles

ne consentent qu’il soit procédé par un seul.

La loi prescrit l’expertise notamment dans les cas suivants : 10 pour constater l’état des biens d’un absent (C. civ., art. 97); 20 dans le cas de partage ou licitation avec un mineur, et en matière de succession (C. civ., art. 691, 696 et 705, et O. de proc. civ., art. 922); 32 dans le cas de vente des immeubles des mineurs et autres incapables (C. de proc. civ., art. 1268 et 8.) ; 40 en matière de privilège des architectes et entrepreneurs (C. civ., art. 2)13); 59 en matière de ventilation (C. de proc. civ., art. 736); 60 en matière de saisie-revendication (C. de proc. civ., art. 870).

Pour tout ce qui touche aux expertises et visites des lieux, à la nomination des experts, à leur serment, à leur récusation, à leurs opérations et à leur rapport, V.les arts. 321 à 339, et 344 à

347 du C. de proc. civ.

Si tous les experts sont d’accord, ils dressent un seul rapport ; sinon, chacun d’eux fait son rapport séparé, s’il le juge à propos (C. de proc. civ., art. 335).

Le rapport des experts doit être fait le ou avant le jour fixé par le tribunal. Il doit être motivé et détaillé de manière à mettre le tribunal en état d’apprécier les faits, et être signé par les experts, sinon être reçu en forme notariée et en brevet. (C. de proc. civ., art. 337).

Nous donnons ci-dessous une formule de rapport dans une expertise ordonnée dans les cas ordinaires. Quant aux expertises que la loi requiert dans les cas particuliers plus haut mentionnés, voyez les mots Envoicn possession, Licitation, Partage, Privilège, Succession, Vente.

Quant à l’expertise conventionnelle ou amiable, elle n’est autre chose qu’un mode particulier

d'arbitrage, et se fait par acte de compromis.