Rapport d'experts en brevet

Par-devant Me... ete.,

Ont comparu :

MM. A......,ete,, B.....,ete., et O.....,ete., tous trois experts nommés d'office (ou sur la présentation des parties) par un jugement interlocutoire de la Cour (désignation de la cour), dans une instance portant le numéro... entre D......,ete., demandeur, et D.....,etc,, défendeur, à l'effet de faire un rapport sur les objets énoncés audit interlocutoire, comme Suit (copier la partie du dispositif relative à l'expertise);

Lesquels nous ont déclaré :

Qu'en obéissance audit interlocutoire, à chacun d'eux signifié, après avoir prèté serment devant (le juge, le protonotaire ou un commissaire de la Cour supérieure), ainsi qu’il

appert à l’ucte de prestation ci-joint de leur | serment, et qu'après avoir donné aux parties |

un avis, ci-annexé, des jour, lieu et heure du commencement de leurs opérations, ils se sont transportés sur les lieux désignés audit interlocutoire, où ils se sont trouvés au jour et à l’heure fixés dans ledit avis ;

M. D... le demandeur, s’est présenté devant lesdits comparants, auxquels il à dit et exposé que (inentionner les dires de la partie), et enfin les a requis de procéder à leurs opérations.

Est aussi comparu, devant les experts susnommés, ledit M. 1... , le défendeur, qui les à requis également de procéder à leurs opérations.

Before... , ete,, “ame and appeared :

Messrs, A....,ete,, B...,ete,, andC...,ete., the three experts appointed d'ofice (or : at, the request of the interested parties) by an interlocutory judgment of the... Court, in a case bearing number... , Wherein D...

ete., is plaintiff, and E...., etc., defendant, for the purpose of reporting on the subject therein exposed as follows : (copy the passages of the interloeulory judgment referring to and describing the matters to be iavestigated),

Which said appeurers have declared that, in obedience to the :..id interlocutory judgment, to each of them previously served, after having taken oath before... (the Judge, the prothonotory or « commissionner of the Superior Court,)as appears by the annexed certificate to that effect, and after having given to the parties the notice hereto annexed of the duy, place and hour appointed

| to commence their operations, they went on

the spot indicated in the said interlocutory judgment, where being, on the day and year

| indicated in the said notice ;

Mr. D......,the plaintif, appeared before the said experts to whom he declared and made known that : (mention his pretentions), requiring them to proceed with their operations,

Also appeared before the said experts, Mr.-E...... , the said defendant, who also

| required them to proceed with their opera- | tions,

Si l’une ou l’autre des parties a fait défaut de comparaître, il faut le mentionner.

Après avoir entendu les parties et les témoins par elles fournis—lesquels parties et témoins ont dûment été assermentés—lesdits experts comparants ont procédé, en présence desdites parties, à la visite des lieux litigieux et aux diverses opérations prescrites par ledit jugement interlocutoire, Ayant ainsi examiné les lieux (ou objets) contentieux, ils ont déclaré avoir vu (ou remarqué, où observé) que...…..…, ete.

Si les parties ont donné des instructions ou fait des réquisitions, on les transcrit.

After hearing the parties and their witnesses—all previously duly sworn—the said experts proceeded, in the presence of the said parties, to visit the property in litigation, and to the different operations prescribed by the said interlocutory judgment.

And, after having examined the property

(or object) in litigation, they declared to have *

seen, or remarked, or observed that...…., ete.

On décrit ici Les lieux, objets de l'expertise ; on constate les diverses opérations auxquelles 8e sont

Livés les experts, telles que toisé, arpentage, application ou analyse des titres de propriété, expériences, ete. On mentionne les observations des purties ou de léurs procureurs ou avocats, les renseignements pris de personnes étrangères au procès, dans le eus où le tribunal a autorisé ou prescrit

ce mode accessoire d'instruction, etc.

Si une seule vacation ne suffit pus, et que la présence des parties soit encore nécessaire, on remet

l'opération à un autre jour en ces termes :

Et après avoir vaqué à ce que dessus jusqu’à l'heure de...…, lesdits experts ont,

And after having proceeded with their said investigation until... o’elock .….., ete.,

me are me een ee EEE

pour continuer leurs opérations, remis à {el jour et telle heure, auxquels les parties ont été requises de se trouver, sans nouvel avis,

they adjourned their said operations to...

(date) ; the parties being at the same time notified to be then and there present, without further notice,

Si la présence des parties n'est plus nécessaire, on met :

Et après avoir vaqué à ce que dessus

And after having proceeded with their

jusqu’à l’heure de...., lesdits experts ont, | operations until... o’elock....…, etc., the \ 1 ; ; ,

pour continuer leurs opérations, remis à tels jour et heure, auxquels ils ont procédé, à tel endroit, en l'absence des parties, attendu qu'ayant acquis les informations nécessaires, leur présence n'était plus requise,

said experts adjourned their said operations until......(date), when they resumed them ut... (indicate place), in the absence of the parties, their presence not being required, on account of all necessary information having been previously obtained,

Auxjouret heure indiqués, Les experts continuent leurs opérations, en la présence ou l'absence des parties, suivant qu'il a été arrêté. Lorsqu'ils sont en état de donner leur avis, s'il est unanime, il est

rédigé en cette forme :

Bt lesdits experts, après avoir examiné les parties et leurs témoins, pris connaissance des faits, des documents, et avoir pris toutes les notes nécessaires, ont conféré entre eux, délibéré sur les divers points soumis à leur appréciation, et ont été unanimement d'avis que... (donner les motifs de leur avis, qui doit être formulé en termes clairs et précis).

Aud the said experts, having thoroughly examined the parties and their witnesses, taken all necessary information respecting the facts and documents touching upon the case, and having maturely conferred between themselves respecting the different points submitted to their appreciation, have come to the unanimous opinion that... (give the opinion, with reasons in support, in clear and precise terms).

Siles experts sont de deux avis, ils s’en expliquent de cette manière :

Deux opinions se sont manifestées parmi lesdits experts ; l’une, qui à réuni la majorité des voix, tend à déclarer que... ., etc.

A l'égard de l’autre opinion du troisième desdits experts, elle consiste en ce que, etc.

Two different opinions were expressed by the said experts; the majority declaring that..…...., ete,

As to the opinion of the third or dissenting expert, he has declared and expressed it as follows, etc,

Si les experts sont de trois avis différents, on énonce le sentiment de chacun, avec les motifs sur lesquels il est appuyé. Le rapport alors s'exprime ainsi :

Lesdits experts ont été de trois avis différents :

Le premier avis a été, ete.

Le second avis a été, etc.

Et le troisième avis à été, etc.

Lesdits experts ont de plus déclaré que leurs frais et ceux des témoins examinés de part et d’autre sont, pour eux, de...

chacun ; pour les témoins du demandeur, de...…, et pour ceux du défendeur, de...

(énumérer les frais en détail).

Dont acte en brevet, etc.

The said experts were of three different opinions : the first opinion was that,ete. :

The second opinion was that, etc.

And thethird opinion was that, ete.

And the said experts have moreover declared that their costs and the costs of the witnesses examined on both sides are, for each of the said experts... ; for the plaintiff”s witnesses...…. ; and for the defendant’s witnesses.….…. (enumerate the costs in detail).

Done and passed, en brevet, ete,