Mari survivant commun en biens
A la requête de M. A... , ete., veuf de feu dame... , ete., agissant tant en son propre nom à cause de la communauté de biens qui a existé entre lui etsadite défunte
épouse, en vertu de leur contrat de mariage |
ete. (ou, suivant le cas: à cause de la communauté de biens légale qui a existé
entre lui et sadite défunte épouse, à défaut |
de contrat de mariage), qu’au nom et comme
tuteur dûment élu en justice, etc., de (noms | | also in the name of and as a tutor duly | appointed, ete.,to …….. (names of his minor ! children.)
de ses enfants mineurs).
A la requête :
1° De M. A. B...… , ©te., veuf de feu dame..…., décédée sans enfant à......, le...
At the request of Mr. A... ete., widower of the late Dame , ete., acting in his own name on account of the community of property which existed between him and his said late wife, by virtue of their contract of marriage, ete., (or, as the case may be, on account of the legal community of property which existed between him and his said late wife, in consequence of their omission to make a contract of marriage) ; and
195. — Mari survivant, père et mère, frères et sœurs d’une femme décédée sans enfants
At the request :
1° Of Mr. A. B....., etc., widower of the late Dame...…, who departed this life with-
agissant en son propre nom, à cause de la | out issue, at... , on the... acting in his
communauté de biens qui a existé entre lui et sa défunte épouse, etc...
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own name on account of the community of property which existed between him and his said late wife ;
S'il n’y avait point eu de communauté de biens, mais que le mari fût seulement légataire ou donataire de sa femme, il faudrait n’exprimer que ces qualités, en énonçant le titre d’où elles résultent ; et, si le mari n’était ni commun en biens, ni légataire, ni donataire, ni créancier de sa femme, l’inventaire ne pourrait pas se faire à sa requête, mais seulement en sa présence.
2° De M. C. B......, etc., et de dame...……., sou épouse, qu’il autorise, père et mère de la défunte, habiles à se porter héritiers ascendants chacun pour un quart, de ladite feue dame...…., leur fille ; et encore, comme ayant respectivement, en vertu de l’article 630 du Code civil, le droit de succéder, à l’exelusion de tous autres, aux choses qu’ils lui ont données ;
3’ De MM. D. B....… , et E. B..... , ete., frères majeurs de la défunte, et habiles à se porter héritiers collatéraux, chacun pour un quart, dans sadite succession.
2° Of Mr. C. B....., ete., and Dame....…., his wife, by him duly authorized, father and mother of the said late Mrs. A. B..…., entitled to claim the quality of heirs, in the ascending line, each one of them for onefourth, to the estate and succession to the said late Dame...……., their daughter; and also, as having respectively, by virtue of
| article 630 of the Civil Code, a right of
inheritance, to the exclusion of all others, to the property and things by them donated to her.
3° Of Messrs. D. B....…. , ete., and E,. B....., etc., brothers of the late Mrs. A. B.....…., of true and lawful age, and entitled to claim the quality of collateral heirs, each one of them for one fourth of the said estate and succession.