‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 392 sur 394 · Mari et femme, après séparation de biens judiciaire · texte numérisé non relu

Mari et femme, après séparation de biens judiciaire

A la requête de M. A... , ete., et de dane B....., son épouse, séparée quant aux biens en vertu d’nn jugement rendu par la Cour supérieure, ete, ;

A la conservation des droits des parties et de tous autres qu’il appartiendra, il va être procédé, par Me... , notaire, etc., soussigné, à l’inventaire fidèle et description exacte de tous les meubles meublants et objets mobiliers, deniers comptant, titres, papiers et renseignements dépendant de la communauté de biens qui a existé entre lesdits sieur et dame A... , OU pouvant servir à établir le compte de leurs reprises respectives, et qui seront trouvés à leur domicile actuel, situé à...

La représentation de tous ces objets sera faite par M. A... , qui a promis, par serment administré par le notaire soussigné, de tout indiquer, sans en rien cacher, ni détourner, et ce, sous les peines de droit...

At the request of Mr. A......, etc., and of Dame B......, his wife, separated as to property, by virtue of a judgment rendered by the Superior Court, etc. ;

For the preservation of the rights and interest of the said parties and of all others concerned, will be proceeded by me, the undersigned riotary, etc., to the inventory and faithful description of all the property moveable and immoveable, moneys, titles, papers and information belonging to and concerning the community of property which existed between the said Mr. and Mrs. A...

or being of a nature to establish and settle the accoun& of their respective claims, reprises, and which are to be found at their actual domicile, situate at... , ete.

The production and representation of all these objects will be made by the said Mr.

A... who has promised, under oath, to him administered bythe said undersigned notary, to fully exhibit and represent the same, without any concealment or diversion whatever, subject to the penalties, etc.

(Suite de l'intitulé comme ci-dessus).

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