Loc, cit., p. XXI

2. Cette loi a trait à l'admission des aspirants à l'étude et à la pratique de la profession,

3. Cette loi contient des dispositions relatives au dépôt des minutes à la chambre des notaires, dont les secrétaires pouvaient délivrer des copies ou extraits authentiques. Les notifications et protêts signifiés à la demande d’une partie qui ne les a pas signés et qui n’a pas accompagné le notaire, sont authentiques. Nonobstant la loi ou la jurisprudence, les notaires sont autorisés à signer, de même que les avocats, des requêtes aux fins de convoquer les assemblées de parents, dans les cas de curatelle, tutelle, de vente de biens de mineurs ou d'interdits, et dans les cas de partages et licitations, et d’affaires de successions.

Les lois 10-11 Vict., chap. 21 et 13-14 Vict., chap.

dernière loi reçut successivement diverses modifications plus ou moins importantes, notamment par les lois 14-15 Vict., chap. 20 (1851)', 16 Vict,, chap.

8 (1852)5, 16 Vict., chap. 215 (1853), 18 Vict., chap. 111 7et 165 (1855)4, 19- 20 Vict., chap. 56 (1856) °, 22 Vict.,

| chap.8 (1858)", 22 Vict.,chap.5 (1859),

23 Vict., chap. 57, art, 34 %, et chap. 66 (1860) 4, | Toutes ces différentes lois ont été

3, exigent le dépôt des minutes à la chambre des notaires. Avant ce temps, elles étaient déposées à la cour des plaidoyers communs du district, Ce dernier mode de dépôt a été rétabli par la loi 20 Vict., chap, 44, qui amende l'Acte de judicature du Bas-Canada de 1857. L'article 140 de cette dernière loi décrétait que les minutes, ainsi que les répertoires, index et autres documents, déposés aux chambres des notaires, seraient transmis au protonotaire de la cour supérieure, L'article 141 prescrivait que les minutes et documents de tout notaire décédé, démis, ou qui cesse de pratiquer, seraient déposés au bureau du protonotaire de la cour supérieure du district, au lieu de l'être à la chambre des notaires, Ce changement avait déjà été prescrit par la loi 18 Vict., chap, 165, en ce qui concernait le district de St-François (qui était sous la juridiction de la chambre des Trois-Rivières), à cause de la distance entre les Trois-Rivières et les cantons de l'Est ; distance qui rendait difficile le dépôt aux Trois-Rivières des minutes des notaires du district de St-François,

4, Délai prolongé pour déposer les brevets des étudiants qui ont passé leur brevet avant la loi 10-11 Vict,, chap. 21.

5, Dispositions relatives aux étudiants,

6, Chambre séparée pour les districts de Kamouruska et de Gaspé. Cumul des fonctions de notaire et de régistrateur permis. Autres dispositions peu importantes,