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3766. Elle peut assigner tout notaire |

devant elle ou devant ses commissions. 46 V., c. 32,8, 163.

8767. Suivant la gravité des cas, et confurmément aux dispositions de ce chapitre, elle punit par l’intermédiaire de la commission de discipline, tout notaire trouvé coupable de contravention à la présente loi ; et ce, par l'imposition des peines discipli-

naires définies eténumérées dans icelle, sans |

préjudice de l’action devant les tribunaux judiciaires, s’il y a lieu.

A sa discrétion, elle impose d'office les | mêmes peines, sommairement et sans avoir |

recours à aucune procédure, contre tout notaire qui s’en rend passible dans les salles des séances de la chambre pendant qu’elle siège. 46 V., c. 32, 8. 164.

3768. Elle maintient la discipline inté- | rieure entre les notaires, et prononce en dernier ressort l’application des censures et |

autres peines disciplinaires. 46 V., ec. 32, 5.

8769, La chambre des notaires peut |

adopter, pour les membres de la profession, le dessin d’un cachet reproduisant, d’après un mode uniforme, les armes de la province.

46 V., ce. 32, 5. 166.

3720. L'emploi de ce cachet sur les actes en brevet, copies et extraits d’actes notariés,

payables à ses officiers et à ceux des commissions permanentes, pour tous les services requis d’eux, dans l’accomplissement des devoirs de leurs charges, 46 V., ce. 32, 8. 171.

377% La chambre est autorisée à faire et modifier des tarifs d'honoraires, tant pour les frais de première instance devant la commission de discipline, que pour les frais d'appel devant la chambre, 46 V., c. 32,8,

83776. Les copies des tarifs et amendements mentionnés dans ce paragraphe, ainsi que les extraits d’iceux certifiés vrais et paraissant signés par l’un des secrétaires de Ja chambre, sont authentiques et font preuve de leur contenu devant les tribunaux judiciaires. 46 V., ©. 32, s. 173.