Avant de commencer à pratiquer

06 PARTIE LETTRE NH, tout notaire doit prêter devant un juge de la cour supérieure, les serments d'office et d'allégeance dont le certificat est inscrit

sur sa commission, 46 V., ce, 32, 8. 228.

#982. La commission, avec les certificats de prestation des serments d’allégeance et d'oflice, doivent être enregistrés à l’un des secrétariats de la chambre des notaires et au bureau du régistraire de la province, 46 V., e. 32, s. 229,

8:88, En faisant enregistrer sa commission à l’un des secrétariats de la chambre, tout notaire doit aussi faire enregistrer la déclaration du lieu ou il entend pratiquer, et faire le dépôt de la signature qu’il adopte pour signature oflicielle, et qu’il ne peut changer sans l’autorisation de la chambre, 46 V., e. 32, 8. 230.

SECTION IX Do 1a discipline Des pénalités ot do lour recouvroment

#84, Indépendamment des dommages-

tion aux dispositions des articles ci-après

spécifiés, est passible des pénalités énumé:- |

rées au présent article eten l’article suivant: Pour chaque infraction aux dispositions :