Des articles 3631, 3632, 3664 et 3665, — cent piastres

Cette pénalité est aussi encourue tant par celui à qui l'exercice de la profession est interdit par les articles 3631 et 3632, et qui en même temps a une part ou un intérêt pécuniaire quelconque dans la pratique d’un autre notaire que pur ce dernier même. 46 V.,c. 32,8. 231.

paragraphe 2,—dix

encourues :

1. Par un notaire qui refuse d’accepter la charge de membre de la chambre des notai-

res, ou d’en remplir les devoirs quand il,

n’en est pasexempt,—vingt-cinq piastres ; 2. Par un officier quelconque de la cham-