ORGANISATION DU

bre, qui refuse ou néglige de remplir quelque devoir à lui imposé par le présent chapitre,—dix piastres ;

3, Par tout shérif qui refuse ou néglige d'accomplir quelqu'un des devoirs qui lui sont imposés par les articles 3712, 3720 et 3721,—cinquante piastres ;

4. Par tout notaire destitué ou suspendu, qui tient exposé une afliche ou tout autre indication propre à cacher au public sa des titution ou sa suspension, ou qui donne la forme notariée à un acte qu’il reçoit, pour chaque infraction, —cent piastres, 46 V., ce. 32, s. 232.

8#436. Toute amende ou pénalité imposée par le présent chapitre, est poursuivie ot recouvrée par le syndie, au nom et avec l'autorisation préuluble de la chambre, ou de son président, ou de son vice-président, devant la cour de circuit siégeant à Québec ou à Montréal ; et une fois recouvrée, elle est versée par le syndic entre les mains du trésorier de la chambre, pour faire partie de ses fonds,

Si le syndic est la personne. qui doit être poursuivie, le trésorier agit d'office au nom de la chambre, 26 V., €. 32, s. 233,

3837. Les dispositions de l’article 3781

[ zes- | s'appliquent aus-i aux actions en recouvreintérêts qui peuvent résulter aux parties, | tout notaire qui se rend coupable d’infrac- |

ment des pénalités. 46 V., 6, 32,8, 234,

S 11 De la susponsion pour rofus de paycor 1n contribution

88:38. Outre l’action réglée par les articles 3780, 3781, 3782 et 35:83, la chambre peut encore procéder par voie de suspension sommaire contre les notaires qui ne paient pas leur contribution. 46 V., €. 32, 8. 235.

Ss3% Dans le cours du mois de juillet de chaque année, le trésorier de la chambre remet au syndic la liste de tous les notaires qui, outre la contribution de l’année courante, doivent aussi la contribution pour l’année fiscale échue le premier de mars précédent, ou tous autres arrérages, pour années antérieures. 46 V., ce. 32, s. 236.

840. Sur réception de cette liste, le syndic transmet avec toute la diligence raisonnable, par lettre enregistrée, à tous les notaires dont les noms s’y trouvent portés,

{un avis qu’à la prochaine session de la 883%. Les pénalités suivantes sont aussi

chambre, il demandera leur suspension.

Cet avis doit être mis à la poste, au moins trente jours avant la session où la suspension doit être demandée (Cédule N°? 16).46 V., ce. 32,8. 237.

541. Le certificat, sous serment professionel du syndic, qu’il a fait l’envoi de

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cet avis conformément à l’article précédent, est une preuve suffisante de sa signification. 46 V., e. 32, #8. 238,

8942. La chambre peut, à toute session ordinaire, sans autre formalité, décréter, par ordonnance, la suspension de tous les notaires ainsi arriérés dans le paiement de leur contribution au delà de l’année cou:

rante ou d'aucun d'eux (Cédule No 17), 46 V., ce. 32, 8. 239,

#84. Les effets de cette suspension durent jusqu'à ce que le notaire suspendu s’en relève par le paiement :