De ses arrérages

2. Des frais encourus pour le suspendre et taxés par la chambre, dans son ordonnance ;

3, Des frais de publication de cette ordonnance, 46 V.,c, 32, s, 240,

S III De l'inspection des groffes do notaires

8444. La chambre doit ordonner l’inspection du greffe d’un notaire, dans les cas mentionnés dans l’article suivant, 46 V., c.

#45. Cette inspection n’est ordonnée que si une plainte assermentée devant un juge de paix est produite devant la cham-

avis du jour et de er où elle aura lien (Cédule N°19), 46 V, ce, 32, 8, 245,

#49, Avant did admis à faire leur inspection, les inspecteurs doivent remettre au notaire, dont le greffe doit être soumis à l'inspection, un «avis ofliciel du syndic, à

| cette fin (Cédule N° 20), 46 V., €. 32, s,

8#50. L'inspection et le rapport des inspecteurs doivent s'étendre à tout ce qui peut provoquer l'inspection d'un grefle,

| d’après l’article 3845 ; mais ne doivent pas

aller au delà, Lors de l’inspection et lors de ln prise en

| considération du rapport de l'inspecteur,

bre, alléguant que le plaignant a raison de |

croire et de sou 1çonner et que de fait il | k i : SE ps 3 1 | pour l'inspection, si l'entrée du domicile du

db et soupçonne qu'un notaire :