‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 103 sur 729 · Jugé : Que bien que la considération d’un contrat · texte numérisé non relu

Jugé : Que bien que la considération d’un contrat

soit exprimée dans l’acte d’une manière incorrecte, | le contrat n’en est pas moins valide (LL, C.J., vol. |

XXI, p. 287).

Jugé: Qu'un notaire qui a été entendu comme témoin sur une inscription en faux contre son acte, et qui a déclaré dans sa déposition qu’il n’est pas intéressé dans l’instance, peut être reçu à se porter intervenant et porter en appel, en son propre nom, le jugement qui déclare son acte faux (Pa App. Cases, p. 497 ; L. N., vol, III, p. 36).

2. Jugé: Que les notaires peuvent instrument er pour leurs parents, lorsqu'il n’existe aucune fraud e (R. de L,, vol. I, P- 508; L. C. R,, vol. XVI, p. 108 ; L. OC. J., vol. XVI, p. 257; R. L., vol. LIL, p. 372).

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