Des articles 3631, 3632, 3664 et 3665,— cent piastres

Cette pénalité est aussi encourue tant par celui à qui l’exercice de la profession est interdit par les articles 3631 et 3632, et qui en même temps a une part ou un intérêt pécuniaire quelconque dans la pratique d’un autre notaire que par ce dernier même. 46 | V., ce. 32,8. 231. |

s'appliquent aus-i aux actions en recouvre.

ment des pénalités, 46 V., ec. 32, 8. 234.