SIT

| cles 3780, 3781, 3782 et 3783, la chambre | peut encore procéder par voie de suspension sommaire contrs les notaires qui ne paient pas leur contribution. 46 V., €. 32, s. 24,

383%, Dans le cours du mois de juillet de chaque année, le trésorier de la chambre | remet au syndic la liste de tous les notaire | qui, outre la contribution de l’année cot- | rante, doivent aussi la contribution pour | l’année fiscale échue le premier de man | précédent, ou tous autres arrérages, pour | années antérieures. 46.V., ec. 32, s. 236.

3#40. Sur réception de cette liste, le syndic transmet avec toute la diligence raï sonnable, par lettre enregistrée, à tous l& notaires dont les noms s’y trouvent portés un avis qu'à la prochaine session de h 3885. Les pénalités suivantes sont aussi | Chambre, il demandera leur suspension. encourues : Cet avis doit être mis à la poste, au moin

È : è ” | trente jours avant la session où la suspet FU A SAME | sion doit être demandée (Cédule N° 16). res, ou d’en remplir les devoirs quand il MER IE n’en est pasexempt,—vingt-cinq piastres ; | #&S41. Le certificat, sous serment pr 2. Par un officier quelconque de la cham- | fessionel du syndic, qu'il a fait l’envoi de

l’autorisation préalable de la chambre, ou à

83837. Les dispositions de l’article 3781 &

, paragraphe 2,—dix | 8838. Outre l’action réglée par les arti

cet avis est une ] 46 V,,c,

ordinaire par ordo:

notaires !

leur cont rante ou V., ec. 82, durent ji s’en relèv 1. Des 2, Des :

et taxés | nance ; 3. Des donnance,

Del

PS414. | pection du mentionné 32,8. 241,

3845. ( que si une juge de pai bre, allégu:

croire et d croit et sou