Ne tien lier où il ga 46 V.,e

3516, Ce où plusieurs dant pas troi les notaires « €, 32,8, 243,

faire l’inspel tre contrain!

d’un grefte p.

re. 46 V.,

ir quel- cet avis conformément à l’article précédent,

ent cha- est une preuve suffisante de sa signification. 16 V., €. 32, 8. 238.

. néglige 3842. La chambre peut, à toute session

s qui lui

3720 « ‘ordinaire, sans autre formalité, décréter,

notaires ainsi arriérés dans le paiement de

dépens leur contribution au delà de l’année coudu rante où d'aucun d'eux (Cédule N° 17). 46 donne h V., ec. 32, 8. 239.

soit, pour 3843. Les effets de cette suspension 46 V. € durent jusqu’à ce que le notaire suspendu

s’en relève par le paiement :