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faire, de 6. Le détournement ou l’emploi autre que >pel à la celui indiqué par le déposant, de tous | mné. 4 deniers déposés ou remis à un notaire dans | À l'exercice de son ministère ou autrement; ernier, il 7. L'appropriation, à son profit, de de- | réglé ci: niers déposés ou remis à un notaire dans jugement l'exercice de son ministère ou autrement ; ) V.,c. 32, 8. La commission d’un crime ou d’une | 4 félonie légalement prouvée, et suivie de condamnation définitive par les tribunaux cool compétents. 46 V., c. 32, 8. 268.

Mt 3872. Il est loisible à la commission de ur ne pa discipline de destituer de sa charge de noion d’une} taire ou de suspendre celui qui est légalefaut atten: ment convaincu : | em plaçant 1. De cumuler avec sa profession quel-

ance ordi qu'une des professions déclarées par l’arti-

| d'appel.

3877. Ces frais sont taxés d’après les tarifs établis par la chambre, tant pour les frais de première instance que pour les frais 46 V., c. 32, 8. 274.

8878. Les frais qui peuvent entrer en taxe d’après ces tarifs, sont ceux de déplacement des membres de la commission de discipline, de son délégué, du commissaireenquêteur, des secrétaires de la chambre ou de leurs députés agissant comme tels ou comme greffers de la commission, du syndic, des conseils des parties, des écrivains aux enquêtes s’il en est employé, des huissiers et des témoins. 46 V., c. 32, 8. 276.

8879. Si un honoraire n’est pas prévu dans le tarif pour un service nécessaire ou utile rendu à l’occasion de la cause, la com-

cle 3631, incompatibles avec celle de notaire;

2, D’avoir cumulé, avec l’exercice de sa profession, celui de toute autre charge publique dont l’exercice est déclaré incompatible par l’article 3632. 46 V., ce. 32,8. 269.

3873. Les peines disciplinaires qui peuvent être imposées selon la gravité de l’infraction à la discipline ou de l’action dérogatoire à l’honneur de la profession, sont :

1. La privation du droit de vote aux élections des membres de la chambre ainsi que dans les assemblées générales des notaires, pendant un certain temps;

2, La privation du droit d'éligibilité à la charge de membre de la chambre;

3, La privation, pour un membre de la chambre, du droit d’assister à une ou plusieurs séances;

4, La censure ;