VIII

Du recouvrement des droits d'un notaire suspendu 8%5%2. Le notaire simplement suspendu

chambre des notaires, sont également ceux de la chambre des notaires jusqu’à leur révocation ou modification par celle-ci 46 V., c. 32, 8. 355.

3956. Les tarifs des diverses chambres des notaires, faits conformément à la loi avant le 30 mars 1883, restent en vigueur jusqu’à ce que leur effet soit accompli. 4i V., c. 32, 8. 356.

3957. Les formules contenues dans l’ap:

pendice de ce chapitre sont suffisantes à toutes fins quelconques, mais d’autresayant le même effet peuvent aussi être employées.

Avis par cice de charge à professi

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