CANADA, CHAMBRE DES PROVINCE DE QUÉBEC, NOTAIRES
Le syndic de la chambre des notaires demandant la suspension.
VS
la loi et emplir les
été admis e notaire, à exercer
provinté, de la , rivilèges dans le district de .
Attendu que , écuier, notaire
résidant à dans le district de , est endetté envers la chambre des notaires pour deux (ou tel nombre d'années qu’il peut devoir) années de Contribution, formant en tout la somme de
Attendu que le dit a été régulièrement notifié par le syndic qu’il demanderait sa suspension à la présente session ;
e présent,
et} chambre
Président.
sd. No 1
Avis par le syndic à un notaire qu'il demandera |
Attendu que malgré cet avis, le dit n’a pas oncore payé ses arrérages de contribution Attendu que dans l'intérêt de la profession, il est urgent de faire droit à la demande
| du syndic ;
| pratiquant à de
A ces causes :
La chambre des notaires, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par ln loi, prononce et décrète ln suspension de , notaire résidant et
, dans le district
Et la dite chambre ordonne et décrète de
| plus que la présente ordonnance reste en | vigueur, jusqu’à ce que le dit
se soit conformé à la loi, et ait payé outre ses arrérages de contribution, les frais encourus par sa suspension taxés à ainsi que tous les frais subséquents soit pour ; ublication de la présente ordonnance, soit pour le relever des effets de la dite ordonnance,
En foi de quoi, nous le président (viceprésident, président temporaire) et
l’un des secrétaires de la dite
chambre, avons signé la présente ordonnance et y avons fait apposer le sceau de la chambre, à ce mil huit cent quatre-vingt ‘ daos la année du triennat.
