C.F., C. N., Secrétaire. Président

[L.S.] 46 V., c. 32, céd. No 17.

CÉDULE No 18.

(Art. 3845.) Plainte pour obtenir l'inspection d’un greffe.

CANADA, PROVINCE DE Quanne,

District de

Plainte de (nom et résidence) lequel déclare qu’il a juste cause de soupçonner et de croire et que de fait il soupçonne et croit que (nom et prénoms)

écuier, notaire de (résidence)

Ne tient pas de répertoire; (ou) ne tient pas d’index ; (ou) ne tient pas l’un ou l’autre conformément à la loi ; (ou) ne numérote pas régulièrement (ou) ne signe pas régulièrement Ses minutes ; (ou) ne tient pas ses minutes en bon état de conservation ; (ou) ne tient pas d’étude ou bureau régulier (suivant le cas).

Prise et assermenté devant j moi,à ce (lieu de date) } (Signature).

Juge de paix,

46 V., c. 32, céd. No 18.

CÉDULE No 19.

(Art. 3848.) Avis par l'inspecteur du greffe.

CANADA, PROVINCE DE QUÉBEC, District de A (nom du notaire) Soyez informé que le jour de à heures de l’ midi, nous procéderons à l'inspection de votre étude, et de vos greffe, répertoire et index,

conformément à la résolution du (date ) de la chambre des notaires.

A ce jour de mil huit cent quatre-vingt

(Siguature.) Inspecteur spécialement commissionné,.

46 V., e. 32, céd, No 19.

CÉDULE No 20.

(Art. 3849.)

Avis officiel du syndic à un notaire dont le greffe doit être soumis à l’inspection.