JABINET DU SYNDIC DE IA | CHAMBRE DES NO

CANADA, PROVINCE DE QUÉBEC

re District de TAIRES.

(Nom du syndic) notaire, syndie de la chambre des notaires.

A (nom el prénoms du notaire) écuier, notaire de dans le district de SALUT :

Soyez informé que, sur plainte assermentée de (nom et prénoms du plaignant et résidence)

ulléguant que vous ne (comme dans la plainte) la chambre des notaires a, le (date de

toire et index, et qu’elle a commis (nom et

résidence de l’inspecteur) pour faire la dite |

inspection.

En conséquence, vous êtes requis de livrer à l’inspection du dit (nom de l'inspecteur)

vos étude, greffe, répertoire et index, afin |

qu’il en fasse rapport à la chambre conformément à la loi,

Et n’y manquez pas, sous peine d’encourir la suspension prévue par le code du uotariat.

En foi de quoi mon seing, à, etc., (date).

Syndic de la chambre des notaires. |

46 V., c. 32, céd. No 20.

à ; à | PROVINCE DE QUÉBEC la résolution de la chambre) ordonné l’inspec- | : Q !

tion de votre étude et de vos greffe, réper- |

CÉDULE No 21.

(Art, 3855.)

Avis par le syndic à un notaire qu'il deman.

de.a sa suspension pour faute de se soumettre à l’inspection de son greffe.