PROVINCE DE QUÉBEC, [ CHAMBRE DES | NOTAIRES

(Nom du syndic) Ecr., notaire, syndic de À

la chambre des notaires, A (nom du notaire) écuier, notaire de dans le district de SALUT :

Soyez informé que: (nom de l’inspecteur du $

greffe) écuier, notaire, nommé par la chan:

bre des notaires le (date de la nomination), pour faire l’inspection de votre étude et de vos greffe, répertoire et index, a fait rapport que vous avez refusé de vous soumettre À h dite inspection, après qu’il vous en eût donné avis suivant la loi.

En conséquence, soyez informé que je demanderai votre suspension, à la prochaine session de la chambre des notaires, à moins que d’iei là, vous ne vous soumettiez à cette inspection et en payiez les frais.

Donné sous mon seing, à

ce (date) A. B., Syndic de la chambre des notaires.

46 V., e. 32, céd. No 21.

CÉDULE No 22, (Art. 3858.)

Ordonnance de suspension d’un notaire pour |

refus de l’inspection de son greffe.

CANADA, CHAMBRE DE NOTAIRES

Le syndic de la chambre des notaires, de | | mandant la suspension.

vs | de la dans le district de notaire, Attendu que | | écuier, notaire, résidant à | dans le district de a été nommé pour faire l’inspection de l'étir de, du greffe, des répertoire et index dt , écuier notaire,

| résidant à dans le district de Attendu qu'il appert par le rapport di dit notaire inspecteur que la dite inspection

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