CAN PROVINCE

Au prés:

E chambre de

A. B,, sy

; informe “a

que G. H., district dE par N.B., que le dit G

Pourquoi émane un où

a été refusée après que les avis réguliers : gnant au dit G. H., de comparaître devant

ont été signifiés au dit elle suivant le cours de la loi et de la justice. Attendu que le dit a : ; 1

il deman: a été notifié par le syndic qu’il demanderait Fait à ce jourde mil huit cent soumettre sa suspension pendant la présente session ; A. B,.

Attendu que malgré cet avis, le dit

e s’est pas encore conformé ; Pt ne +

ET DU “bise s 46 V., e. 32, céd, No 93.

a Attendu, que dans l'intérêt du public RE a D comme dans celui de la profession, il est \IRES. s : ai 1 svndic : ”

urgent defaire droite Ia demande qu \ ; CÉDULE No 24. syndie de A ces Causes : Ë ,

1 La chambre des notaires, en vertu des (Art. 3894.)

ire de pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, Acte d'accusation par le syndic lorsqu'il

prononce et décrète la suspension de M.

: ; procède d’ofjice, conformément à , notaire, résidant et L lues conf

| JU: , | l’article 3893.

MARUE PR pratiquant à , dans le, vie specteur di ES district de 5 : | CANADA. 1 CHAMBRE DES ‘la ar “4 Et la dite chambre ordonne et décrète de | PROVINCE DE QUÉBEC. } NOTAIRES, mao, ESS plus que la présente ordonnance reste en | Au président et aux membres de lachambre tude et de vigueur jusqu’à ce que le dit | des notaires E . 5 » . . . | L dit rapport se soit echformé à la loi, et ait payé les frais | À D ni ES à Ë mettre à la encourus par Sa suspension, taxés à |. Sci sy ndie de la chambre des notaires, eût donné , ainsi que tous les frais | informe par les pee a dite chambre, f Fe A . | AVES an Ü ns n. A k L subséquents, soit pour publication de la | a rat de as & Lis der d ne So ‘94 mé que je présente ordonnance, soit pour inspection | re " parer pre Ses te , prochaine | de son greffe, soit pour le relever des effets | accusé de (réciter iei l’offense telle que décrite 8, À MOINS de la présente | dans l’ordre de la chambre) demande qu’il tiez à cette En foi de quoi | émane un ordre de la dite chambre, enjoi- , FS | c € i araîtr £ Nous, le président (vice président ou président | peurs au ss H. Se A eee devant temporaire) (et nous) l’un des | elle suivant le cours de la loi et de la justice. ) secrétaires de la dite chambre, avons signé | Fait à , CE jour de C, là présente ordonnance, et y avons fait | mil huit cent quatre-vingt notaires. apposer le sceau de la chambre à A. B., ce ; a Th) x d ) 4 ) f De éd. No?l mil huit cent quatre-vingt dans la Syndie année du , triennat,. 46 V., ce. 32, céd. No 24, L. S.] CF, C. N., ÉL Secrétaire, Président, CÉDULE No 25.

taire pour 46 V.,e. 32, céd. No 22. | CHÈRE PO) a fre. | Assignation de l'accusé, in vif | CANADA. | CHAMBRE DES A TRES, CÉDULE No 23. PROVINCE DE QUÉBEC. À NOTAIRES, don régi Û n btaires, de (Art. 3894.) | Par le président et les membres de la | chambre des notaires, à G. H., écuier, no- « Acte d'accusation. | taire, demeurant à , dans le district | de Salut :

CANADA CHAMBRE DES | oué db ne lé nE Sans 0.06 PROVINCE DE QUÉBEC, NOTAIRES, | AUS SPRESRS P q plaie É F | paraître en personne devant nous en notre Au président et aux membres de la | chambre, en la cité de le ' chambre des notaires. : | jour de courant (ou prochain), à . À. B., syndic de la chambre des notaires, | heures de 1’ midi, pour là et alors, té informe par les présentes, la dite chambre, répondre à la plainte, dont copie est cion de L'étrr que G. H., écuier, demeurant à dans le | jointe, portée contre vous par A. B., écuier, t ee. district de , est accusé sous serment | syndic. ier notal £ k : ins | TE F La : La El G.H de re Na suit, SaVOir : | Et vous êtes informé que, faute de com: à ” Ad ici l’offense). . | paraître devant nous aux jour, heure et apport di Pourquoi le dit A. B., demande qu’il | lieu mentionnés, il sera procédé par défaut

inspection émane un ordre de la dite chambre, enjoi- | sur la dite plainte.

112 PARTIE 1.—TITRE Donné à chambre, le seing de notre président et le |

contreseing de l’un de nos secrétaires, ce

jour de mil huit cent [L.S.] C. F., C. N., Secrétaire. Président.

N.B.—Si le syndic procède sous l’article 3893, la copie de la résolution de la chambre tiendra lieu de la copie de la plainte.

CÉDULE No 26.

(Art. 3909.)

Subpæna.

CANADA, , l

Par le président et les membres de la chambre des notaires.

A. B. C., (qualités et domicile.)

CHAMBRE DES NOTAIRES

SALU' :

Nous vous enjoignons par les présentes, à vous et à chacun de vous de comparaître en personne devant nous, en notre chambre, en la cité de , le jour de courant (ou prochain) à heures de l’ midi, pour rendre témoignage et dire la vérité sur tout ce que vous connaissez d’une plainte portée devant nous par écuier, syndic de la dite chambre, contre G.

H,, écuier, et n’y manquez pas sous les peines de droit.