DEUXIÈME PARTIE

Procédure de 1a Chambre

. LE SECTION I s d’assisté oins qu'il Pétitions

ordé park NE :

5%. Les pétitions et autres papiers adressés à la Chambre sont présentés par un membre, de son siège, et il est responsable de tout ce qu’ils peuvent contenir d’inconvenant on d’impropre,

ibres qui sir au secrétair

40. Tout membre qui présente une pétition à la Chambre l’endosse, et se borne à mentionner les personnes au nom desquelles il la présente, le nombre de signatures y apposées et son objet. Les pétitions peunté dura! vent être écrites ou imprimées, à la condia moitiéit tion toutefois que la page qui contient les

a deu conclusions porte la signature d’au moins j'u'y ei un pétitionnaire.

41. Toute pétition dont le contenu n’est Pas Contraire aux privilèges de la Chambre,

i perdu!

et qui, d’après les règles et la pratique de

té gessiott