CHAP, IL—-STATUTS ET RÈGLEMENTS

la Chambre, peut être reçue, est apportée à la table sur l’ordre du président qui ne peut permettre aucune discussion ou commentaire sur la pétition ; mais elle peut être lue par le secrétaire, à la table, s’il en est requis ; ou bien, si elle contient une plainte de grief personnel et immédiat, la matière qui en fait le sujet peut, sans délai, être soumise à discussion.

SECTION II Intcrpellations

42, Tout membre peut interpeller le président, les officiers de la Chambre et les présidents des commissions permanen- ‘es sur toutes les matières de leur ressort ; mais en faisant une interpellation, aucun

| argument ou opinion ne doit être présenté

ni aucun fait énoncé, excepté lorsqu'il est nécessaire pour expliquer la question. En réponse à toute interpellation de cette nature, un membre n’en doit pas discuter le mérite,

4%. Avis de toute telle interpellation doit être donné à une séance précédente.

Cet avis est donné en lisant l’interpellation mème, à l’heure assignée pour les avis et en la remettant au secrétaire,

SECTION III Motions, résolutions, cto.

44. Il est donné avis à une séance précédente, de la manière indiquée par la règle no 43, d’une motion à l'effet d’obtenir permission de soumettre un règlement, une résolution, un ordre ou la nomination d’une commission autre que les commissions permanentes énumérées en la règle no 78.

4i5. Une motion peut être faite, du con-

sentement unanime de la Chambre, sans avis préalable.

46. Toutes les motions sont par écrit, et secondées avant d'être discutées ou mises aux voix par le président.

47. Toute motion, quelle qu'elle soit, lorsqu'elle est secondée, doit être reçue et lue par le président, excepté dans les cas prévus par les règles de la Chambre,

48. Un membre qui a fait une motion peut la retirer avec la permission de la Chambre; cette permission n’est accordée qu’à l’unanimité.

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49%. Toutes les questions autres que les amendements soit en comité ou dans la Chambre, sont mises aux voix dans l’ordre qu’elles sont proposées,

50. Chaque fois que le président est d'opinion qu’une motion est contraire aux règles et aux privilèges de la Chambre, il l’en informe immédiatement avant de poser la question, et cite la règle ou l’autorité applicable au cas.

%1. Chaque fois qu’il s'élève une question de privilège, elle est immédiatement prise en considération.

52, Une motion pour renvoyer un règlement ou une question à un comité géneral exclut tout amendement à la question principale, jusqu’à ce qu’elle soit décidée,

5%. La question préalable, tant qu’elle n’est pas décidée, exclut tout amendement à la questien prineipale et doit être conçue dela manière suivante : ‘ Que cette question soit maintenant mise aux voix.” Si la question préalable est résolue affirmativement, la question principale est aussitôt mise aux voix sans débats ni amendement,

54. Une motion pour faire lire les ordres du jour a priorité sur toute motion devant la Chambre,

55%. Une motion d’ajournement est toujours d’ordre; mais aucune motion n’est faite ensuite pour le même objet, qu'après la considération de quelque motion ou sujet intermédiaire,

56. Une motion à l'effet quele président laisse le fauteuil est toujours d'ordre, et elle a priorité sur toute autre motion.

57. Tant qu’une question n’est pas décidée ou ajournée, aucune motion ne doit être reçue, à moins que ce ne soit pour l’amender, la renvoyer à un comité, l’ajourner à un certain jour ou heure, ou pour soumettre la question préalable ou l’ajournement de la Chambre.

5S. L'avis exigé par la règle no 44 ne ‘Aappiique pas aux amendements, aux ques-

ons d'ordre, aux renvois à un comité, à la à usation préalable ni aux ajournements.

SECTION IV Règlements 59. Toutrèglementestsoumis sur motion pour permission à ceteffet, spécifiant le titre du règlement, ou sur motion pour nommer un comité pour le préparer et le soumettre.