ORGANISATION DU

61, Quand un règlement est soumis, h question : ‘ Que ce règlement soit mainte.

nant lu une première fois, ?” est décidée sans amendement ni discussion, et après sa pre:

mière lecture, il est renvoyé à un comité gt. néral ou spécial à la séance suivante.

62. Lorsqu'un règlement est lu dans h Chambre, le secrétaire certifie sous l’endos, les lectures et leurs dates respectives. Lors: qu’il est passé, ilen certifie la passation ainsi que la date, au bas du règlement,

63. Le président du comité signe en toutes lettres un exemplaire du règlement sur lequel les amendements sont lisiblement écrits, et il signe aussi de 8es initiales le

différents amendements faits et les clauses

ajoutées en comité.

64. Tout amendement doit être rappor té à la Chambre par le président du comitt à son siège. Après le rapport le règlement est, à la séance suivante, de nouveau sujet aux débats et amendements dans h

Chambre et lu une seconde fois avant que h k

question pour lPadopter soit proposée à h séance suivante.