Commission de législation
7% Les commissions de certificats, des brevets et de surveillance sont composées de neuf membres chacune ; les commissions des examens à l’étude et à la pratique et de discipline, de cinq membres chacune ; les commissions des finances et de législation, de sept membres chacune,
SO. Le président et lesyndic de la Chambresont ex-ofjicio, membres de la cuinmission de législation.
SL. Tous les membres de la Chambre doivent faire partie d’une commission permanente quelconque, mais rien n'empêche qu'un membre fasse partie de plusieurs ccmmissions,
4,—- Attributions des Commissions permanentes.
S2. La commission des certificats examine les certificats des aspirants à l’étude, Dans son rapport elle indique l'institution où l’aspirant a fait ou terminé ses études,
S&. La commission des brevets examine les certificats, brevets et transports de brevets des aspirants à la pratique. Dans son rapport la commission indique à quelle date, l’aspirant, s’il est admis à la profession, pourra commencer à pratiquer.
S4. Les commissions d’examens à l’étude et à la pratique rédigent à huis clos les questions à être faites aux aspirants à l’étude,
S5. Personne autre que les membres de ces commissions respectives ne doit en aucun temps être présent à leurs séances.
S6. Les membres des commissions d’examens à l'étude et à la pratique doivent garder un secret inviolable sur les questions préparées.
87. Le président de chacune des commissions d'examens est le dépositaire de ces questions, jusqu’à ce qu’il ait fait rapport à la Chambre. Iln’est permis à personne d’en prendre communication, copie ou extrait.
SS. La commission de surveillance préside en même temps aux examens par écrit des aspirants à l’étude et à la pratique, les empêche de recevoir des renseignements, de copier l’un sur l’autre ou de s’entr’aider autrement. Elle fait rapport à la Chambre de toute infraction à cette règle, commise
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par un aspirant où par toute autre personne,
S9. Chacun des membres de cette commission qui y assiste de bonne foi pendant au moins trois heures, à droit à une indemnité additionnelle de deux piastres, mais il ne doit pas y avoir moins de trois membres présents en même temps dans la salle des examens, ct ils doivent surveiller l'examen de manière à ce qu’il ne soit pas interrompu même par les séances de la Chambre,
90. Un membre de la commission de surveillance ne peut siéger s’il ne trouve le patron, ou s’il est le parent ou l’allié de l’un des candidats aux examens à tous les degrés en ligne directe et jusqu’au degré de cousin germain inclusivement en ligne collatérale,
91. Un membre ne peut non plus prendre part aux délibérations d’une commission chargée de préparer les questions pour l’examen que doit subir son clerc ou son parent ou allié à l’un des degrés prohibés par la règle précédente. Néanmoins, le membre ainsi déqualifié n’a pas besoin d’être remplacé,
92. La commission des finances : le vérifie tous les comptes de la Chambre, avant ou pendant la session du mois d’octo bre de chaque année et propose les réformes à apporter dans la comptabilité, et les économies à faire; 2e a pour attributions générales toutes les questions se rattachant aux finances de la Chambre; 39 recommande à la Chambre les compositions qu’elle croit avantageuses avec les notaires arriérés dans le paiement de leur contribution.
98. La commission de législation suggère et rédige les projets de loi, les amendements à la loi du notariat et autres, et les amendements aux règles de la Chambre.
Elle est l’interpréte de la Chambre auprès des gouvernements, surveille les législations fédérale et locale affectant le notariat et suggère l’action que la Chambre doit prendre sur toutes les questions se rattachant à la profession.
