Traitement des Commissions

94. À l’exception des membres de la commission de Surveillance, les membres d’une commission siégeant pendant une session n’ont pas droit à une indemnité additionnelle.

95%. Les membres des commissions siégeant en dehors des sessions ont droit à l'indemnité fixée par la règle n 137.

96. Il en est de même pour toute sous commission régulièrement nommée par une commission,

SECTION VI 1.--Affaires do routine

97. Le secrétaire doit préparer chaque jour le cahier des ordres du jour, conformt:

went aux règlements de la Chambre et le placer sur la table du président.

9%. Tous les iems placés sur les ordres du jour sont pris en considération dans l’ordre de priorité assigné sur le cahier des ordres.

99. Pour donner priorité à un ordre du jour sans avis préalable, il faut le consente. ment unanime de la Chambre.