STATUTS ET RÈGLEMENTS

2, Per certificat d'admission à l’é-

tude, deux piastres......., 2 00 3. Pour l'enregistrement de tout bre

vet ou transport de brevet, et

le certificat le constatant, une

DIARIPO is rcstesnentenauerennes Fersrreur DUO 4, Pour rédaction de tout uvis, une

DIANDTO ss srinasucee etienne “À” 00 5, Pour chaque copie, cinquante cen-

0 TT 0 50 6, Pourrecherchede tout doc “ment, vingt-cinq cen'ins........,,, 0 25 7. Pour chaque copie, pur cent ss quinze centins........,,.,... 0 15 8, Pour certificat de toute copie, cinquante centins...…….. 0 50

9, Pour le certificat qu’un notaire n’est sous le coup d'aucune censure, une piastre.........,.,....… 1 00 10, Plus les déboursés réels pour pu blication, dans les cas où elle est requise,

3.—Tl'arif des fraisencourus pour faire déposer un greffe chez le protonotaire.

161. Letarif des frais encourus par le syndic pour faire déposer un greffe chez le

| Protonotaire, duns tous les cas où tel dépôt

est requis par la loi est le suivant :

TARIF

1. Pour l'avis au protonotaire, une DIRBOTO ivre # 1 00 2, Pour chaque copie, cinquante cen-

LE CRETE Au tr er 0 50 3. Les déboursés réels pour signification.

4.— Tarif des frais pour suspension des notaires endettés pour contribution à la bourse commune.

162. Le tarif des frais encourus par la Chambre et ses officiers pour suspendre un notaire pour arrérages de contribution tel que prévu par le Code du notariat, est le suivant :

TARIF

nels reste séparé des règlements de la 1, Avis par le trésorier an syndie,'

Chambre.

Tarif des secrétaires.

160. Les secrétaires de la Chambre des 9. Pour l'avis adre aid par té syndic,

notaires, ou leurs députés, ont droit d’exiger et recevoir les honoraires suivants, que la Chambre peut de temps à autre modifier :

TARIF

1, Lou l'entrée de toute déclaration dans les cas prescrits par la loi, cinquante centins..….....:............ 8 0 50

pour chaque notaire dont le nom se trouve porté sur cet avis, cinquante centins..…....…...…. 8 0 50

par lettre enregistrée, à chaque

notaire retardataire, une piastre, 1 00 3. Pour le jugement de suspension,

quatre piastres.… ni ss 4 00 4, Pour chaque copie ‘de jugement,

cinquante centins............ .. 0 50 5. Pour chaque avis, cinquante cen-

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