PARTIE I.—-TITRE II.——ORC

. Pour chaque copie d’avis, cin- | à centins.............. 0 ñ0 | 7. Pour chaque certificat ou avis que | le notaire suspendu a satisfait au | jugement, cinquante centins...… 0 50 | 8. Poursignification,publication dans la Gaette oficielle, et publication dans la municipalité où réside le notaire suspendu, les débour:

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5.—Tarif des frais encourus pour suspension | d'un notaire qui refuse l'inspection de son greffe.

163. Le tarif des frais encourus pour | suspension d’un notaire qui refuse l’inspec- | tion de son greffe, est Je suivant :

1. Pour l’avis du syndic en vertu de l’article 252 du Code du notariat, | une piastre…. ve … 1 00 |

2. Aux inspecteu: 8, pour leur second | déplacement la même indemnité et les mêmes frais de voyage que | les membres des commissions permanentes.

3. Pour le jugement de suspension, copies, avis, significations et publications, les mêmes honoraires et frais que ceux décrétés par les paragraphes 3 et suivants de la régle no 162.

6.-—Tarif des frais encourus pour destitution, | suspension, etc., d’un notaire. |